Les réactions se multiplient après la grâce accordée à Moussa Dadis CAMARA. Si les uns saluent le décret d’autres par contre critiques. Mais Que dit la loi ? Guineepanorama.com a interrogé un juriste ce samedi 29 mars 2025.
Pour le Kalil CAMARA, Juriste, le droit de Grâce ne devrait pas intervenir pour ce cas précis. Il explique dans quelle condition la Grâce peut-être exercée. « Lorsque l’accusé ou le prévenu relève appel, le droit de grâce ne devrait pas être exercé. Car l’appel suspend l’effet définitif et exécutoire de la décision. Toutefois, Si l’accusé est l’appelant principal, lorsqu’il se désiste de son appel ou si l’appel perd son objet, ce qui rend la décision définitive et exécutoire, le droit de grâce peut être exercé en sa faveur. L’accusé fait appel pour que la Cour réexamine l’affaire. S’il se désiste, il accepte la décision rendue en première instance qui devient alors définitive et exécutoire.
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Par ailleurs, il peut arriver que l’appel principal ou unique soit relevé par le Ministère public. Dans ce cas le droit de grâce ne devrait pas être exercé.
Faut-il préciser, le désistement de l’accusé de son appel principal intervenu dans un délai d’un mois à compter de son appel, l’article 583 prévoit la caducité des appels incidents y compris celui du Ministère public.
On peut conclure qu’en cas de désistement dans les conditions posées aux articles susvisés, le droit de grâce est à bon droit », a-t-il indiqué.
Le Juriste informe que cette Grâce ne fait l’objet d’aucun recours selon l’article1192 du code de procédure pénale. « Selon l’article 1192 alinéa 2 du code de procédure pénale « le droit de grâce est exercé par le chef de l’Etat et n’est susceptible d’aucun recours ». En l’espèce, le président de la transition est le chef de l’Etat. Ainsi, lorsqu’il exerce le droit de grâce, il n y a pas de recours possible.
En effet, c’est par intégrité et de devoir de respecter et de faire respecter les lois, en vertu de son serment, que le chef de l’État observe les conditions posées par la loi. Car il peut l’exercer sans tenir compte de ses conditions puisqu’il n’y a pas de recours. Le recours tend à contrôler la légalité de l’acte notamment si les conditions posées par la loi ont été observées et la loi exclut ce recours », a-t-il analysé.
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Pour l’instant, les avocats de Moussa Dadis CAMARA qui ont fait appel de la décision gardent le silence.
À suivre !
Mamadou Mouctar SYLLA
