COMMUNIQUE N°031/MJDH/SG/CAB/2022 DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME AUX FINS DE POURSUITES JUDICIAIRES RESULTANT DES MANIFESTATIONS VIOLENTES DU 19 AU 20 OCTOBRE 2022
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l’homme constate avec amertume les pertes en vies humaines dont les causes restent à élucider par voie d’autopsie par les services de médecine légale à cette phase de la procédure. Cette démarche permettra sans doute de diligenter les enquêtes judiciaires pour la manifestation de la vérité en vue de traduire les auteurs, coauteurs et complices devant les instances judiciaires compétentes.
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En attendant les résultats de cette autopsie, le département de la Justice et des droits de l’homme condamne de manière formelle ces atteintes à la vie qui deviennent de plus en plus récurrentes lors des manifestations violentes où chaque entité politique, sociale ou administrative se rejette la responsabilité.
Il réaffirme son attachement à l’exercice citoyen des droits et libertés fondamentaux contenus dans la charte de la transition et les instruments juridiques sous régionaux, régionaux et internationaux dans les limites prévues par loi comme découlant de la politique du gouvernement en matière de promotion et de protection des droits humains depuis le 5 septembre 2021.
Il rejette toutes actions visant à porter atteinte à la paix, à l’autorité de l’Etat, à la sécurité publique et toutes celles visant la destruction des édifices publics ou privés, les violences sous toutes ses formes d’où qu’elles viennent, la désinformation sur les réseaux sociaux de nature à ternir l’image du gouvernement en particulier et celle des autorités de la transition de manière générale.
Il rejette toute action visant l’usage d’armes à feu en dehors de la règlementation en vigueur, par un agent des forces de défense et de sécurité intervenant dans le maintien d’ordre ou par un citoyen quelconque détenant illégalement ces dites armes.
Il réaffirme la poursuite de la politique pénale du gouvernement visant à lutter contre l’impunité conformément aux dispositions de l’article 37 du code de procédure pénale.
C’est pour toutes ces raisons et pour une question de cohérence de cette politique pénale, injonction est faite au Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry, d’engager ou de faire engager des poursuites judiciaires, ou de saisir les juridictions compétentes pour des faits présumés d’atteinte à la vie de Thierno Bella Diallo, El Hadj Boubacar Diallo et Thierno Moussa Barry survenus dans la commune de Ratoma.
Les atteintes à l’intégrité physique de certains citoyens et agents des forces de l’ordre feront l’objet d’un bilan que fourniront les départements de la Sécurité et la protection civile ainsi que l’Administration du territoire et de la décentralisation, par voie de réquisition judiciaire.
En outre, il vous est enjoint de faire procéder sans délai à l’identification de l’agent de la gendarmerie qui apparait sur les images et vidéos devenues virales sur les réseaux sociaux (voir pièce jointe). Cette identification se fera par le biais du haut commandant de la Gendarmerie et directeur de la justice militaire afin d’engager des poursuites judiciaires contre l’intéressé.
Dans les mêmes circonstances de temps et de lieu d’engager les poursuites judiciaires contre tout agent de la force publique, qui aurait fait usage d’arme quel que soit son grade et l’unité à laquelle il appartiendrait dans les formes prescrites par la loi.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l’homme, attache du prix à l’exécution diligente des présentes instructions dans l’intérêt de la sécurité publique.
Fait à Conakry, le 21,octobre 2022.
Alphonse Charles WRIGHT
