La condamnation pénale peut entraîner des privations ou des restrictions des droits civils, civiques et politiques. Ces mesures peuvent varier en fonction des législations et de la gravité des infractions faisant l’objet de condamnation. Le code pénal prévoit des peines accessoires et des peines complémentaires qui s’ajoutent aux condamnations principales. Ce sont des mesures qui visent à restreindre les droits civils, civiques et politiques d’une personne condamnée par la justice.
Au regard de ces mesures, une personne condamnée pour crime est frappée de la dégradation civique qui la prive du droit de vote, du droit d’être éligible etc. C’est-à-dire que le condamné à des peines criminelles ne peut être ni électeur ni éligible.
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Concernant les acteurs politiques, il y a les lois électorales qui posent des régimes d’inéligibilité. Lorsqu’un acteur politique se trouve dans l’une de ces situations, sa candidature peut être confrontée à des obstacles. Le code électoral de 2017 prévoit par exemple des conditions en fonctions des postes électifs.
Au sens de cette loi, pour être président du Conseil de quartier, il faut avoir un casier judiciaire vierge. Cette loi exclut la candidature pour ce poste toute personne ayant fait l’objet de condamnation, non encore réhabilitée par la grâce ou l’amnistie.
Pour l’élection des députés à l’assemblée nationale, la même loi électorale fait barrage aux personnes ayant fait l’objet de condamnation pour crime ou délit.
Quant à la candidature pour le président de la République, l’avant-projet de Constitution dans son article 44 exige que tout candidat à cette institution doit jouir de ces droits civils et politiques.
La condamnation pénale d’un acteur politique pourrait être un obstacle juridique à sa candidature aux différentes élections. Cet empêchement d’ordre juridique ne peut être levé que par l’amnistie, la grâce ou la réhabilitation.
Kalil Camara, Juriste
