Le procès opposant la société Bankina Pêche aux anciens ministres de la Pêche, de l’Économie et des Finances, ainsi qu’à China Fishery Corporation, s’est poursuivi ce lundi 24 mars 2025 devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). L’audience a eu lieu en présence de deux de prévenus. Il s’agit de Moussa SIDIBÉ et Boubacar BARRY.
Débats sur la constitution de partie civile de Bankina Pêche
L’un des principaux points de discussion a porté sur la qualité de Bankina Pêche à se constituer partie civile dans cette affaire. En effet, la société n’a pas fourni son Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour prouver son existence légale. La défense a souligné que Bankina Pêche, créée en 1993, devait se conformer aux exigences de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales. Or, selon les avocats de la défense, elle ne l’a pas fait et ne dispose pas de RCCM valide.
Le ministère public a, pour sa part, insisté sur l’importance de ces documents, les qualifiant de « l’extrait de naissance » de la société. Il a soulevé une question essentielle : si les faits reprochés sont antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme de l’OHADA, Bankina Pêche pourrait être reconnue comme partie civile sans obligation de présenter ces documents. En revanche, si les faits sont postérieurs, ces documents doivent être fournis.
Face à ces débats, le président de la Cour a estimé que la question était déjà tranchée et a invité les parties à avancer.
L’absence des accusés Moussa CONDÉ « Tata Vieux » et China National Fishery Corporation
Un autre point de friction a été l’absence de Moussa Condé, alias « Tata Vieux », et de China Fishery Corporation. Le ministère public a exprimé son insatisfaction face à cette situation, affirmant que malgré plusieurs tentatives, il n’a pas été possible de faire comparaître ces prévenus. Il a évoqué la possibilité d’appliquer les articles 478 et 479 du Code de procédure pénale pour contraindre leur présence.
La défense, de son côté, a contesté cette affirmation, demandant des preuves que « Tata Vieux » et China Fishery Corporation ont bien été cités à comparaître. Elle a également fait remarquer que la société CFC pourrait ne plus exister légalement.
Le ministère public a rappelé qu’un avocat représentant « Tata Vieux » avait déjà été aperçu lors d’une précédente audience, ce qui prouve, selon lui, que l’intéressé est au courant de la procédure.
À l’issue des débats, le ministère public a demandé le renvoi du procès pour permettre la tenue des plaidoiries et des réquisitions. Le président de la Cour a accédé à cette requête et a fixé la prochaine audience au 7 avril 2025 pour ces étapes finales du procès.
Saa Joseph KADOUNO
