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Quelles sanctions prévoient les articles de l’Union Africaine contre les auteurs de changements anti-constitutionnels dans un État africain ?

Guineepanorama.com by Guineepanorama.com
29 septembre 2024
in ACTUALITE, GUINÉE, POLITIQUE
Reading Time: 2 mins read
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Dans le but de dissuader les autorités de la transition guinéenne de présenter le colonel Mamadi DOUMBOUYA à la future élection présidentielle, Marc YOMBOUNO s’est appuyé sur les dispositions anti-constitutionnelles de la Charte de l’Union Africaine. Lors de la dernière Assemblée générale hebdomadaire au siège du parti Arc-en-ciel, il a rappelé que ces articles interdisent et prévoient des sanctions contre les auteurs de violations manifestes de l’ordre constitutionnel. Il a particulièrement insisté sur l’article 25, alinéa 4, qu’il considère comme un obstacle sérieux pour le CNRD en cas de non-respect de la loi.

« Certains pensent que cette situation est spécifique à la Guinée. Pourtant, en consultant la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, on peut voir qu’au niveau de son chapitre 8, des sanctions sont prévues en cas de changement anti-constitutionnel de régime. L’article 25, alinéa 4, est explicite. Pour ceux qui peuvent faire des recherches sur Google, vous verrez que cet alinéa stipule que les acteurs de tels changements ne doivent ni participer au rétablissement de l’ordre démocratique ni occuper des postes de responsabilité au sein des institutions politiques de leurs États. C’est très clair : lorsqu’on est auteur d’un coup anti-constitutionnel, ni vous ni ceux qui collaborent avec vous ne devez être candidats aux élections suivantes ni occuper de fonctions politiques lors du retour à l’ordre constitutionnel », a-t-il affirmé.

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L’ancien ministre du Commerce, a renchéri en citant d’autres articles de la Charte de la transition qui interdisent formellement aux autorités de la transition guinéenne, ainsi qu’aux membres du gouvernement, de se porter candidats aux prochaines élections.

« Les articles 46, 55 et 65 de notre Charte sont sans équivoque. Ils stipulent que ni le président de la transition, ni les membres du CNRD, ni ceux du gouvernement ou des institutions ne doivent se présenter aux élections qu’ils organiseront. Le constat en Guinée est que chacun interprète le droit à sa manière, mais les textes sont clairs », a-t-il conclu.

Sauf que pour les autorités, la Charte de la transition n’aura plus de valeur juridique après l’adoption de la future constitution en gestion.

Aly Pires CAMARA

Tags: Charte de la transitionMarc YOMBOUNORPGsanctionsunion africaine
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