Obligations de transparence et de gestion financière

L’article 21 impose des exigences strictes en matière de gestion et de transparence financière. Les partis politiques doivent : 
« – Maintenir un compte bancaire en Guinée, 
– Tenir une comptabilité annuelle, 

– Procéder à un inventaire annuel de leurs biens meubles et immeubles. » 

En outre, les documents comptables doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle du ministère de l’Intérieur. En cas de non-conformité, les partis risquent de perdre l’accès à toute aide financière de l’État et peuvent être exposés à des sanctions plus graves.

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Ces dispositions montrent que les partis politiques ne jouissent pas d’une totale autonomie vis-à-vis de l’État. Leur fonctionnement est conditionné par le respect de ces obligations, conférant ainsi un rôle de contrôle au ministère de l’Intérieur.

Interdiction des financements étrangers

L’article 24 renforce l’encadrement des ressources des partis. Il interdit formellement les « dons et legs » provenant de sources étrangères, qu’elles soient publiques ou privées. Toute infraction à cette règle expose le parti à des sanctions allant jusqu’à la dissolution, comme stipulé dans l’article 29. Par ailleurs, les dons nationaux ne doivent pas « excéder 20 % » des ressources propres du parti. Des limitations qui visent à préserver l’indépendance nationale et à éviter toute influence étrangère dans la sphère politique guinéenne.

Sanctions en cas de non-conformité

Les articles 28 et 29 établissent les sanctions encourues par un parti politique qui ne respecte pas la loi. Une suspension temporaire peut être décidée si un parti ne déclare pas les modifications prévues ou ne présente pas ses documents comptables. Si, après trois mois, les irrégularités persistent, la dissolution est prononcée. Cette décision, bien que prise par le ministère de l’Intérieur, peut être contestée devant la Cour suprême.

Ces mécanismes rappellent que l’État dispose d’un droit de regard sur les partis politiques pour assurer leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

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Une déclaration controversée

Dans ce contexte, la déclaration d’Aliou BAH paraît problématique. Affirmer qu’aucune autorité ne peut évaluer les partis politiques revient à ignorer les dispositions légales claires de la Charte. Le contrôle exercé par le ministère de l’Intérieur, prévu par les articles susmentionnés, ne serait pas une ingérence arbitraire, mais une exigence légale visant à garantir le respect des principes démocratiques et républicains.

Quant à l’argument selon lequel le CNRD n’a pas d’agrément, il semble hors sujet. Le CNRD, en tant qu’organe de transition, ne peut être assimilé à un parti politique soumis à la Charte. Son rôle est d’organiser une transition politique et institutionnelle. Comparer la situation du CNRD à celle d’un parti enregistré sous une loi spécifique relève donc d’un raisonnement discutable.

Les déclarations d’Aliou BAH, bien qu’animée par un esprit critique envers les autorités actuelles, semblent ignorer ou méconnaître les obligations légales imposées aux partis politiques en Guinée.

À suivre !

La rédaction 

Cette déclaration d’Aliou BAH fait référence à l’évaluation des partis politiques initiée par le CNRD. À l’entame du débat, le leader du parti MODEL a d’abord rappelé qu’il n’était pas surpris du coup d’État du 5 septembre 2021 à cause du mauvais état dans lequel se trouvait le pays sous la gouvernance de l’ancien président déchu, le professeur Alpha CONDÉ. Mais ce qui l’a le plus choqué, c’est quand ceux-là mêmes qui alimentaient le système déchu se sont présentés au peuple de Guinée comme responsables du coup d’État. Aliou BAH se souvient malheureusement de ce qu’il qualifie de mauvaise répétition de l’histoire.

« En 84, le système a généré ce qu’il a fait chuter, en 2008, c’était la même chose et les forces spéciales en 2021 étaient l’émanation du régime d’Alpha CONDÉ. Donc, il n’y avait pas de raison de croire que ça pouvait être différent. Néanmoins, on s’était donné de l’espoir car la fin du troisième mandat était une satisfaction pour nous mais, nous sommes restés vigilants et prudents et je crois que le temps nous a donnés raison », a-t-il regretté tout en citant certains points sur lesquels les nouvelles autorités sont passées à côté, notamment l’évaluation des partis politiques.

À ce niveau, Aliou BAH dénonce deux anomalies majeures ayant entaché cette mesure. La première, selon lui, c’est le fait que les partis politiques guinéens soient récemment évalués par les autorités de la transition militaire à travers le ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation, ce qui est hors la loi, selon le président du MODEL.

« Il n’appartient pas à une autorité d’évaluer des partis politiques, ce sont les électeurs qui évaluent un parti politique », a-t-il souligné.

L’autre anomalie, selon Aliou BAH, concerne les critères d’évaluation, qu’il juge prétentieux. « Sur la base de quoi cette évaluation a été faite? C’est prétentieux. D’ailleurs le terme lui-même, nous l’avons dénoncé. Et lorsque nous avons regardé la procédure elle-même, nous nous sommes rendus compte qu’en réalité, il y a un agenda caché. On nous reproche par exemple des questions de forme, on vous dit que vous n’avez pas paraphé toutes les pages de vos états financiers. Alors que de façon très simple, lorsque l’administration a besoin de vérifier les comptes d’un parti politique, vous avez juste à interroger la banque et voir la réalité des états financiers, vous n’avez pas besoin de faire de bruit pour cela », a déploré l’acteur politique.

Il a poursuivi en dénonçant que le ministère tient plus de discours politique qu’un discours technique et qu’en réalité, une sorte de menace plane sur les partis politiques.

Parlant de menace, Aliou BAH rappelle le cas des activistes de la société civile enlevés il y a plusieurs mois et sans aucune nouvelle d’eux. « Depuis le 9 juillet, Foniké Menguè et Bilo BAH, deux membres du FNDC, sont introuvables », a dénoncé le président du MODEL.

Ce qui est sûr pour Aliou BAH, c’est que la date du 31 décembre est celle qui est reconnue de façon officielle comme délai légal pour la fin de la transition militaire en cours en Guinée. « Le chef de la junte, le général Mamadi DOUMBOUYA, avait dit clairement qu’il ne passerait pas un jour de plus à la tête de la Guinée après le 31 décembre. Jusqu’à preuve du contraire, nous nous en tenons à ça », a-t-il rappelé.

Mais à mesure que les échéances approchent, le silence du CNRD s’épaissit et alimente les spéculations. Cette fois encore, les leçons du passé risquent de rester lettre morte.

Tamba Justin LÉNO