Dans sa prise de parole publique, Tidiane CONTÉ a relevé un contraste désolant entre les déclarations récentes du porte-parole du gouvernement et celles du ministre des Affaires étrangères. Alors que le ministre des Affaires étrangères avait affirmé que toutes les élections étaient prévues cette année, la sortie du porte-parole du gouvernement, indiquant que cela ne pouvait pas se faire, a semé le doute au sein de l’opposition. « Quand le président de la transition a dit ceci, le ministre porte-parole du gouvernement a dit cela. Donc, il y a une incohérence totale. Il n’y a aucune visibilité. Nous ne comprenons rien du tout. Ça fait trois ans qu’on en parle. Ça ne se passera pas sans nous ! Ça ne se passera pas sans Sidya TOURÉ », a martelé Sékou Tidiane CONTÉ.

Le cadre de l’UFR a également critiqué la manière dont la nouvelle Constitution est élaborée, estimant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un consensus national. « Jusqu’à présent, qu’est-ce qu’on sait de cette Constitution ? Rien du tout ! C’est extraordinaire. Ça fait plus de deux ans qu’on en parle, on explique, personne ne comprend », a-t-il ironisé, reprenant la célèbre citation : « Tout ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément. »  

Dénonçant l’opacité du processus, il s’est interrogé sur les nombreuses consultations menées sans aboutir à une compréhension claire du projet constitutionnel. « Il y a eu des séminaires, il y a eu des tournées. L’argent public, ça sort, ça rentre. Mais jusqu’à présent, ce n’est pas clair. Parce que ceux qui devraient être associés à sa rédaction, vous ne voulez pas dialoguer avec eux », a-t-il critiqué.

Sékou Tidiane CONTÉ a conclu en rappelant l’importance du dialogue dans la construction d’une nation stable et démocratique. « On ne peut pas développer un pays sans le dialogue », a-t-il insisté, appelant à une véritable concertation nationale.

Saa Joseph KADOUNO

SOUS-TITRE I : DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT

Article 174 :  La Commission nationale pour le développement a pour mission de contribuer à la définition des stratégies nationales et régionales de développement

Elle concourt à la définition des meilleurs standards de contrôle et de suivi de la cohérence des politiques et programmes nationaux de développement, en matière notamment de :

-gestion des ressources stratégiques du pays, de sécurité alimentaire, de supervision des réserves agricoles, minières, hydriques, pétrolières, énergétiques et environnementales protection des intérêts nationaux contre l’acquisition de grandes étendues de terres agricoles par des entreprises étrangères ;

-participation citoyenne à la gouvemance conforément aux principes et valeus de la présente Constitution et des lois ; -promotion de l’équité régionale dans le développement ;
-contrôle du transfert des ressources financières aux collectivités décentralisées conformément aux lois et règlements ;

-promotion et protection de la culture nationale ;
-égalité de chance et parité femme-homme;
-participation des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap dans les processus décisionnels ; -préservation et de restauration de l’écosystème national et de la biodiversité.

Lire aussi : Organisation du pouvoir législatif : Comparaison des entre la Constitution de 2020 dissoute et l’avant-projet de la nouvelle constitution

Elle est saisie par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Premier ministre de toutes réformes à caractère économique, social, culturel et environnemental.

Elle élabore des rapports sur l’impact des politiques et programmes de développement sur le bien-être des populations et fait des recommandations au Gouvemement et au Parlement.

Article 175 : La Commission nationale pour le développement peut être saisie, pour avis sur :

-tout contrat sur les ressouces minières, énergétiques, hydraliques et environnementales avant sa signature ;

-tout Traité, toute Convention ou tout Accord international à caractère économique social, culturel et environnemental, avant sa signature.

Elle est saisie de :

-tout projet de loi de plan ou de programme ;
-tout projet de création de nouvelles collectivités décentralisées ou de nouvelles circonscriptions tenitoriales ; -toute réforme concemant la loi organique relative aux lois de Finances

-tout projet ou toute proposition de loi à caractère économique, social, culturel ou environnemental, à l’exception des projets de lois de finances.

Dans tous les cas évoqués aux articles 174 et 175, la Commission nationale pour le développement peut désigner des membres pour présenter devant les Commissions du Parlement et les réunions ministérielles, ses observations, avis et recommandations.

Article 176 : La Commission nationale pour le développement est composée de hauts cadres du pays reconnus pour leur probité, leur intégrité, leur expérience professionnelle et leur haute qualification dans l’un des domaines économique, juridique, social, culturel, technique et scientifique.

Les membres de la Commission nationale pour le développement sont choisis par les cadres les plus méritants des secteurs public et privé, de la société civile et du monde académique.

Une loi organique fixe les autres attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour le développement.

La rédaction

Structure du pouvoir législatif : Constitution de 2020

Si l’avant-projet conserve certains aspects de la Constitution de 2020, comme la durée des sessions ou l’immunité parlementaire, il introduit des innovations significatives, notamment la diversification des chambres et l’accent mis sur l’équité sociale et la parité.

• L’Assemblée nationale était la seule chambre législative.

• Elle représentait l’unique organe élu pour l’exercice du pouvoir législatif (article 67).

• Les députés étaient élus selon un système mixte : un tiers au scrutin uninominal majoritaire et deux tiers à la proportionnelle nationale (article 70).

Avant-projet de la nouvelle constitution

• Introduction du bicamérisme avec deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat (article 91).

• Le Parlement est ainsi redéfini comme une institution bicamérale, reflétant une ambition de diversification et de représentativité.

• Les deux chambres sont appelées à se réunir en Conseil de la Nation pour certaines matières spécifiques.

Durée et renouvellement des mandats : Constitution de 2020 :

• La durée du mandat parlementaire était de cinq ans (article 68), avec possibilité de renouvellement.

• En cas de dissolution, des élections législatives devaient être organisées sous 60 jours.

Avant-projet de la nouvelle constitution

• Le mandat des députés reste fixé à cinq ans, mais celui des sénateurs est porté à six ans (article 92).

• Cette différence vise à garantir une certaine continuité institutionnelle malgré les alternances.

Lire aussi  : Révision de la Constitution : comparaison entre l’avant-projet de la nouvelle Constitution et la Constitution de 2020 dissoute

Sessions parlementaires : Constitution de 2020 :

• Une session ordinaire unique, s’étendant du 5 octobre au 4 juillet (article 75).

• Sessions extraordinaires possibles sur initiative présidentielle ou à la demande de la majorité des députés, avec des restrictions concernant leur fréquence et leur ordre du jour (articles 76 et 77).

Avant-projet de la nouvelle constitution

• Une session ordinaire unique, similaire dans sa durée (du 5 octobre au 15 juillet, article 96).

• Les sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le président de la République ou à la demande du bureau de chaque chambre, sur un ordre du jour limité (article 97).

Représentation et inclusion : Constitution de 2020 :

• Pas de mention explicite sur la parité ou l’inclusion dans la composition ou le fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Avant-projet de la nouvelle constitution

• Insistance sur la parité et l’inclusion comme principes régissant la composition et le fonctionnement du Parlement (article 94).

• Organisation annuelle d’une « Conférence des Institutions et des Élus locaux » pour renforcer les liens entre les institutions nationales et les élus locaux (article 93).

Immunités parlementaires : Constitution de 2020

• Les députés jouissaient d’une immunité dans l’exercice de leurs fonctions. Cette immunité était conditionnée à des autorisations spécifiques pour les poursuites en matière pénale, selon qu’ils étaient en session ou non (article 72).

Avant-projet de la nouvelle constitution

• Maintien des principes d’immunité, mais intégration explicite des sénateurs dans le dispositif (article 100).

• La gestion des immunités est davantage détaillée, avec des mécanismes précisant les cas d’urgence (crime ou délit flagrant).

Fonctionnement interne et gouvernance : Constitution de 2020

• Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale fixait les règles concernant la composition du bureau, les commissions, et le déroulement des débats (article 74).

• Le président de l’Assemblée nationale était élu pour la durée de la législature (article 73).

Avant-projet de la nouvelle constitution

• Chaque chambre établit ses propres règles de fonctionnement par des lois organiques (article 94).

• Le président de chaque chambre est également élu pour la durée de la législature (article 95).

Publicité des débats : Constitution de 2020

• Les séances étaient publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres pour tenir des séances à huis clos (article 79).

Avant-projet de la nouvelle constitution

• Maintien des principes de publicité des débats, mais avec une possibilité similaire de huis clos par vote à la majorité simple (article 99).

• Publication des comptes-rendus dans des journaux spécifiques à chaque chambre.

Ainsi, le passage d’un système monocaméral à un système bicaméral constitue une transformation majeure dans l’organisation du pouvoir législatif guinéen. Cette réforme devrait permettre de renforcer l’équilibre institutionnel, la représentativité, et l’inclusion. Cependant, le succès de ces réformes dépendra de leur mise en œuvre et de leur appropriation par les acteurs politiques et la société civile.

Saa Joseph KADOUNO

Selon le juriste Kalil CAMARA, certaines violations, comme le parjure ou la candidature de Mamadi DOUMBOUYA, ne seraient pas passibles de poursuites. « Les lois ne sont faites que pour l’avenir. Une loi élaborée aujourd’hui ne peut s’appliquer qu’après son entrée en vigueur et pour des faits postérieurs à celle-ci. Lorsqu’on parle de la violation de serment, définie de manière assez vague dans l’avant-projet de Constitution, certains faits pourraient permettre de poursuivre et condamner le président dans le futur, mais pas tous. »

Lire aussi : Révision de la Constitution : comparaison entre l’avant-projet de la nouvelle Constitution et la Constitution de 2020 dissoute

En conséquence, le juriste écarte la possibilité que le président de la transition puisse être poursuivi par la future juridiction spéciale. « Certains engagements prévus par la Charte de transition, comme l’interdiction pour le président de la transition de se porter candidat aux prochaines élections, ne peuvent pas l’engager juridiquement. Si Mamadi Doumbouya viole cet engagement en se portant candidat, il ne pourra ni être poursuivi ni condamné par la Cour de Justice de la République. Le simple fait de candidater ne constitue pas une infraction au sens des articles prévus. Il ne peut être poursuivi par la nouvelle cour que s’il est reconnu auteur, coauteur ou complices des crimes ou délits. Or violer le serment dans la charte ne constitue ni un délit ni un crime. »

L’interprétation de Kalil CAMARA montre clairement une subtilité juridique : bien que la Cour spéciale de Justice de la République renforce la lutte contre les abus de pouvoir, elle ne semble pas conçue pour sanctionner tous les types de violations, en particulier celles liées à des engagements pris dans le cadre de la transition. Cela ouvre un débat sur l’étendue réelle de la redevabilité des dirigeants en transition.

Aly Pires CAMARA 

Initiative et processus de révision : Constitution de 2020

Selon l’ancienne constitution, l’initiative appartient conjointement au Président de la République et aux députés (article 152).

Le projet ou la proposition doit être adopté par l’Assemblée nationale à la majorité de ses membres pour être pris en considération.

La révision devient définitive après approbation par référendum ou, en alternative, par une majorité des trois quarts (3/4) des membres de l’Assemblée nationale si le Président décide de ne pas consulter la population.

Avant-projet de la Nouvelle Constitution

Selon l’Avant-projet de la nouvelle constitution, l’initiative est également partagée entre le Président de la République et les membres du Parlement (article 198).

Le processus est marqué par une annonce officielle du Président à travers un discours à la Nation.

La révision est adoptée par une majorité des deux tiers (2/3) des membres du Parlement réunis en Conseil de la Nation, suivie d’un référendum nécessitant une participation minimale de 60% des électeurs inscrits.

À noter : une pétition citoyenne peut bloquer un projet soumis uniquement au Parlement si elle recueille les signatures d’au moins 10% des citoyens inscrits sur les listes électorales.

Principal écart : l’avant-projet introduit des mécanismes participatifs comme l’obligation d’une large vulgarisation et la possibilité d’une pétition populaire. Ces deux mécanismes visent à renforcer la légitimité démocratique du processus, même si, faut-il le souligner, ça peut faire polémique étant donné que la majorité de la population guinéenne est analphabète, selon les dernières statistiques.

Conditions restrictives de révision : Constitution de 2020

Dans l’ancienne constitution, la révision est interdite en cas :

• D’occupation d’une partie ou de la totalité du territoire national.

• D’état d’urgence ou de siège (article 153).

Conditions restrictives de révision : Avant-projet de la nouvelle Constitution

Dans le projet de la future constitution, en plus des restrictions citées dans la Constitution de 2020, il est ajouté :

• L’interdiction en cas de vacance de la présidence ou d’état de guerre (article 200).

• Une interdiction générale de révision durant la dernière année d’un mandat présidentiel.

Écart notable : l’avant-projet élargit les restrictions pour garantir la stabilité institutionnelle et éviter les manipulations opportunistes. Ce que l’ancienne constitution n’avait pas prévu.

Les intangibilités : Constitution de 2020

Dans l’ancienne constitution, les principes suivants ne peuvent être révisés (article 153) :

• La forme républicaine de l’État.

• La laïcité de l’État.

• L’unicité de l’État.

• La séparation et l’équilibre des pouvoirs.

• Le pluralisme politique.

• La limitation du nombre de mandats présidentiels.

Lire aussi : « Cour spéciale de Justice de la République » : que savoir sur cette nouvelle juridiction prévue par l’Avant-projet de nouvelle constitution ?

Les intangibilités : Avant-projet de la nouvelle Constitution

Les principes intangibles sont similaires mais davantage détaillés (article 199) :

• Les mêmes principes que ceux de 2020.

• Inclusion explicite du pluralisme syndical.

• Une sanction renforcée : toute atteinte à ces principes constitue un délit ou un acte de haute trahison.

Apport supplémentaire : L’avant-projet précise les sanctions et renforce la protection de ces principes contre toute tentative de révision abusive.

Particularités supplémentaires de l’avant-projet

• Règle de temporalité : Aucune disposition ne peut être révisée avant 30 ans, sauf pour harmonisation avec un traité international (article 198).

• Conséquences institutionnelles :

• Le Gouvernement doit démissionner après un référendum, quelle que soit l’issue.

• Dissolution automatique de l’Assemblée nationale après une révision par voie parlementaire.

Ces dispositions n’existent pas dans la Constitution de 2020. Cela constitue une volonté de garantir une rupture institutionnelle après toute modification majeure.

Deux visions contrastées

L’avant-projet de la nouvelle Constitution introduit des innovations démocratiques telles que la pétition citoyenne, le quorum élevé pour la participation au référendum, et des dispositions dissuasives contre les manipulations. Il met également l’accent sur la stabilité institutionnelle, avec des restrictions strictes et des sanctions renforcées. En revanche, la Constitution de 2020 est plus concise, avec des mécanismes de révision limités aux cadres traditionnels du référendum ou du Parlement. Ces écarts traduisent une évolution vers une gouvernance plus inclusive, bien que contraignante.

Nous y reviendrons !

Saa Joseph KADOUNO

Un cadre juridique clair pour juger les plus hautes autorités

L’article 163 de la plausible future constitution précise que la « Cour spéciale de Justice de la République » sera compétente pour juger le Président de la République en cas de « haute trahison », ainsi que les membres du gouvernement pour des « crimes » ou « délits » commis dans l’exercice de leurs fonctions.

L’objectif affiché est clair : mettre fin à l’impunité, même pour les plus hauts responsables. Cette juridiction spécialisée est pensée pour répondre aux attentes de transparence et de justice exprimées par les citoyens.

Selon l’article 164, la haute trahison englobe notamment :

• La violation du serment présidentiel ;

• La complicité dans des violations graves des droits de l’homme ;

• La promotion de l’ethnocentrisme ou de la haine ;

• Les atteintes aux principes environnementaux et au développement durable ;

• La mauvaise gestion des ressources naturelles.

Ces définitions larges et inclusives traduisent une volonté de protéger des valeurs essentielles pour la République, tout en tenant les dirigeants responsables de leurs actions.

La procédure de mise en accusation

L’article 165 détaille un processus rigoureux pour initier une mise en accusation contre le Président : « En cas de haute trahison, la mise en accusation est initiée par un dixième (1/10) au moins des Députés issus de groupes parlementaires différents. Elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un vote du Parlement réuni en Conseil de la Nation à la majorité de deux tiers (2/3) des membres qui le composent, au scrutin secret. S’il est acquitté, il reprend ses fonctions de Président de la République.
L’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes », détaille-t-il.

En cas de culpabilité reconnue, les conséquences sont immédiates : Lorsque le Président de la République est reconnu coupable de haute trahison, il est déchu de ses fonctions. L’intérim du Président de la République est alors assuré, conformément aux articles 71 et 72 de la présente Constitution ».

Cependant, si l’accusé est acquitté, il reprend ses fonctions, préservant ainsi le principe de la présomption d’innocence.

Lire aussi : Exclusif – Sénat pour la Guinée : une innovation pour stabiliser et équilibrer le pouvoir, selon Djénabou Mady KOMA

Une composition pluraliste

La composition de la Cour spéciale, définie par l’article 167, reflète un équilibre institutionnel. Elle compte neuf membres :

• Un représentant de la Cour suprême ;

• Un de la Cour constitutionnelle ;

• Un de la Cour des comptes ;

• Trois députés issus de groupes parlementaires distincts ;

• Trois sénateurs.

Le président de cette juridiction sera un magistrat élu par ses pairs, renforçant encore l’indépendance de cette instance. Ce pluralisme vise à garantir l’impartialité et la diversité des points de vue au sein de la Cour.

Conséquences pour les membres du gouvernement

Les articles 166 et 168 stipulent que les membres du gouvernement mis en accusation sont immédiatement suspendus de leurs fonctions. En cas de condamnation, ils sont révoqués ; en cas d’acquittement, ils reprennent leurs responsabilités. Ce mécanisme permet de minimiser les interférences dans la gestion de l’État tout en garantissant un processus judiciaire équitable.

Lire aussi : Nouvelle Constitution : la HAC pourrait devenir la CRCA

Une avancée pour la gouvernance publique

En instituant cette Cour spéciale, la nouvelle Constitution établit un précédent important pour la responsabilité politique en Guinée. Cette disposition montre une réelle volonté de lutter contre la corruption et les abus de pouvoir, tout en protégeant les droits fondamentaux et les ressources nationales.

Si elle est adoptée, cette innovation juridique pourrait devenir un modèle pour d’autres nations africaines désireuses de renforcer la transparence et la bonne gouvernance.

Les dirigeants actuels, en cas de continuité de leur pouvoir seront-ils frappés par cette juridiction, la question mérite d’être posée aux juristes.

Nous y reviendrons ?

Saa Joseph KADOUNO

SOUS-TITRE IV : DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION ET DE L’AUDIOVISUEL

Article 182 : La Commission de régulation de la Communication et de l’audiovisuel a pour mission de réguler, en toute indépendance et impartialité, les secteurs de l’inforation et de la communication écrite, numérique, audiovisuelle, cinématographique et publicitaire. À ce titre, elle veille notamment au respect

-de la liberté d’expression et de la presse ; -des règles et conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales par les médias ;
-des statuts des professionnels de la presse;
-de l’éthique et de la déontologie par les joumnalistes et autres professionnels de la communication ;
-de la dignité humaine et des droits humains dans les programmes mis à disposition du public par les médias publics et privés ;
-des dispositions proscrivant l’incitation à la violence, à la haine et à toutes formes de discrimination, aux discours ou propos portant atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la réputation, à I’honneur, àla dignité humaine et aux droits d’autrui, y compris par les promoteurs et utilisateurs des médias sociaux.

Elle veille également à l’accès et au traitement équitables par les médias des organisations de la société civile et des partis politiques.

Article 183 : Une loi organique fixe les autres attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel. 

Avec Saa Joseph KADOUNO

Guinepanorama.com : Quelle est la justification principale pour introduire un Sénat dans le parlement guinéen, alors que le pays fonctionne sous un régime présidentiel ?

Djenabou Mady KOMA : Pour éviter qu’au moment où l’Assemblée nationale est dissoute, que des pouvoirs ne soient entre les mains du président de la république.

Quels avantages spécifiques ce système bicaméral pourrait-il apporter à la gouvernance et à la démocratie en Guinée ?

Prévenir le risque d’instabilité institutionnelle et éviter que le président de la république n’ait un devoir de vie ou de mort sur les autres institutions.

Y a-t-il des modèles africains ou internationaux qui ont inspiré cette réforme ? Si oui, lesquels ?

Cet avant projet de nouvelle Constitution doit refléter les réalités guineennes et incarner l’expression du peuple souverain de Guinée. 

En guise de rappel, les conseillers nationaux ont sillonné tout le pays en 2022 pour demander aux populations, le modèle de société pour la Guinée. C’est à l’issue de cette consultation populaire que les guinéens ont proposé le SENAT.

C’est notre réelle inspiration sans occulté que la Guinée est dans un monde notamment en Afrique. C’est-à-dire que c’est normale de s’inspirer aux modèles qui fonctionnent bien à travers le monde et en Afrique. Le sénat fonctionne bien dans plusieurs pays en Afrique et dans le monde.

Aux États-Unis, les sénateurs sont élus au suffrage universel. Notre avant-projet a prévu que les sénateurs seront élus par les conseillers communaux et régionaux. Vous ne pensez pas qu’il va y avoir aiguise sous roche ?

Oui, il existe un sénat aux États-Unis, mais nous ne sommes pas obligés de copier-coller un modèle mais, s’inspirer de bons modèles. Le sénat est mise en place dès la deuxième session de l’Assemblée nationale.

Quels critères seront utilisés pour sélectionner les membres du Sénat ? Y aura-t-il des quotas régionaux ou catégoriels (par exemple, pour les femmes, les jeunes, ou les organisations de la société civile) ?

Les sénateurs sont issus des collectivités et des entités socioprofessionnelles représentatives pour constituer le socle de la stabilité et l’équilibre régionale. 2/3 des sénateurs sont issus des élus locaux et 1/3 sont nommés par le président de République selon des critères clairement définis.

Comment les pouvoirs du Sénat se différencieront-ils de ceux de l’Assemblée nationale ? Et Quels domaines relèveront spécifiquement de la compétence du Sénat ?

Tu peux être député à 21 ans mais pour être sénateur il te faut 40 ans. Le président de la République ne peut pas nommer des personnes à des hautes fonctions sans consulter le sénat.

Le président ne peut dissoudre le sénat contrairement à l’Assemblée nationale.  Le sénat a un mandat de 6 ans et l’Assemblée nationale en a 5.

Comment le bicamérisme peut-il coexister avec un régime présidentiel, qui est généralement plus centralisé dans sa prise de décision ? De surcroît, le président nommera le tiers des sénateurs.

Le parlement sera comme un bâtiment à deux chambres. Je ne suis pas par exemple obligé de faire dans ma chambre ce que mon voisin fait. C’est deux institutions républicaines qui sont complémentaires.

Quelles garanties seront mises en place pour éviter des blocages institutionnels entre les deux chambres ?

C’est à travers la vulgarisation. Retenons qu’une idée qui atteint le peuple devient une force matérielle.  La vulgarisation est d’ailleurs consacrée dans cet avant-projet

La création d’une deuxième chambre n’augmentera-t-elle pas les coûts de fonctionnement du parlement ? Comment le gouvernement prévoit-il de gérer cela dans un contexte économique souvent contraingnant ?

La performance d’un État en matière de développement se repose sur deux cultures : l’efficacité et l’efficience. C’est-à-dire la production des résultats et la gestion rationnelle des ressources. Les deux vont ensemble.

Je ne penses pas que le sénat soit une institution de trop pour la Guinée.  Il a un rôle déterminant dans le processus de transformation de notre pays.

Lire aussi : Exclusif – Djénabou Mady KOMA sur l’ENA : « …c’est le meilleur projet de la transition… »

Comment le CNT prévoit-il de convaincre la population que ce système bicaméral est dans l’intérêt général du pays ?

Le sénat est l’une des grandes et meilleures innovations de cet avant-projet.

Si ce projet est adopté, combien de temps faudra-t-il pour que le Sénat soit opérationnel ? Y a-t-il des étapes prévues pour faciliter cette transition ?

Le sénat est opérationnel dès la deuxième session de l’Assemblée nationale.

Pour conclure, j’invite le peuple souverain de Guinée de s’approprier de ce texte fondamental qui régira notre société pendant les 30 ans à venir. 
Cet avant-projet est l’incarnation de la volonté politique des autorités actuelles à transformer notre pays. C’est dans cette dynamique que les populations sont impliquées dès le début du processus. 

Le développement doit être participatif et collectif. Avec cette campagne nationale de vulgarisation, j’ai eu l’impression que les guinéens sont enfin prêts pour transformer leur pays paradis. 

Le slogan, « Une Constitution qui nous ressemble et nous rassemble », est une grotesque tromperie. En réalité, cet avant-projet pave la voie à un régime totalitaire incompatible avec l’aspiration légitime à la démocratie et à la justice sociale. Les dérives autoritaires de la junte militaire sont palpables : l’interdiction systématique des manifestations, la fermeture des médias indépendants, les disparitions forcées, les enlèvements et les exils forcés d’opposants politiques et acteurs sociaux constituent une négation flagrante des droits fondamentaux.

Lire aussi : Nomination des chefs de quartiers : ils « seront plutôt à la solde de la junte » (SOUZA)

Au lieu de se préoccuper du bien-être du peuple, la junte semble plus préoccupée par l’enrichissement personnel. Les cas de vol, de détournement de fonds publics, d’enrichissement illicite et de corruption à grande échelle, le pillage des ressources naturelles, condamnent les générations présentes et futures à la précarité. À moins de parer au pire et de stopper à temps cette bande organisée de prédateurs hors pairs, dont l’unique projet est l’effritement de la Guinée après s’être remplis les poches.

L’ombre d’une candidature du chef de la junte plane lourdement sur ce projet constitutionnel. Cette perspective, loin d’apaiser les tensions, risque d’attiser les braises de la discorde et de déclencher de nouvelles violences politiques et sociales. La Guinée ne mérite pas un tel avenir.

Dansa Kourouma et ses conseillers ont la lourde responsabilité de dire la vérité aux Guinéens. Mentir au peuple, c’est le trahir. Il est temps de rompre avec cette stratégie de manipulation et d’engager un dialogue sincère et inclusif avec toutes les composantes de la société afin d’élaborer une Constitution véritablement consensuelle, respectueuse des droits humains et garante d’un avenir stable et prospère pour la Guinée. Une Constitution qui reflète les aspirations du peuple, et non les ambitions personnelles d’un homme ou d’un clan. L’avenir de la Guinée est trop précieux pour être sacrifié sur l’autel de l’ambition démesurée. Il est temps de choisir la voie de la paix, de la justice et de la démocratie. La Nation vascille comme jamais auparavant. Au peuple martyr de Guinée d’en tirer toutes les conséquences.

Souleymane Souza KONATÉ, Président de la Commission Communication de l’ANAD et Conseiller Chargé de Communication de Cellou Dalein Diallo.

La ville N’Zérékoré, capitale de la Guinée-Forestière, a vibré au rythme du lancement officiel de la campagne de vulgarisation de l’avant-projet de loi de la nouvelle constitution, ce samedi 9 novembre 2024. Un moment hautement symbolique pour cette région éloignée de Conakry. Dans leurs discours, le président du CNT, Dansa KOUROUMA, le chef de cabinet de la préfecture, Lamine KÉÏTA, et le président du mouvement MOSAC, Pé Bayol MAOMY, ont livré des messages empreints de patriotisme et de soutien à l’unité nationale.

Le lancement officiel de la campagne de vulgarisation de l’avant-projet de loi de la nouvelle constitution à N’Zérékoré marque une étape symbolique et décisive dans la dynamique politique actuelle en Guinée. Le choix de cette région forestière pour débuter cette campagne souligne l’importance de l’inclusion et du respect de toutes les régions du pays dans le processus de refonte constitutionnelle.

Dans son discours, le président du Conseil National de la Transition (CNT), a salué les liens profonds entre N’Zérékoré et la capitale, malgré la distance géographique. « Zaly est loin de Conakry, il est loin de nos yeux mais il est près de notre cœur. Si on a quitté Conakry pour venir faire ce lancement ici dans la capitale de la Guinée Forestière, c’est parce que si Conakry mange de l’huile rouge, c’est grâce à la forêt », a déclaré Dansa KOUROUMA, soulignant ainsi l’importance de la région dans l’économie nationale. Il a insisté sur la volonté du CNT de mettre en place une constitution qui réaffirme le pouvoir du peuple : « La constitution qu’on vous proposera dit et rappelle que la souveraineté est au peuple ».

Le chef de cabinet de la préfecture de N’Zérékoré a, quant à lui, souligné le rôle fondamental de la constitution dans la consolidation d’un État de droit en Guinée. « La constitution nationale est l’âme d’un État de droit qui définit les droits et les devoirs des citoyens ainsi que les principes fondamentaux qui régissent la gouvernance », a défendu Lamine KÉÏTA.

Lire aussi : Avant-projet de Nouvelle Constitution : voici ce que l’Union sacrée des Forces Vives de Guinée recommande au CNT

Pour lui, ce moment est l’occasion pour les populations de la région de manifester leur soutien à cette « occasion solennelle », et de prouver leur attachement à l’avenir du pays en participant activement à cette campagne.

Pé Bayol MAOMY, président du mouvement MOSAC, a ainsi donc pris la parole pour exprimer son soutien à la transition dirigée par le président Mamadi DOUMBOUYA, en saluant son engagement pour « la paix » et les jeunes. « Le mouvement… MOSAC est prêt à soutenir le président jusqu’à son élection présidentielle », a-t-il affirmé, allant même jusqu’à déclarer que le MOSAC se mobilisera pour soutenir la candidature du président de la République. « Le mouvement… MOSAC est prêt à soutenir le président jusqu’à son élection présidentielle. On soutien la candidature du président de la République, Général Mamadi DOUMBOUYA.« 

À travers ces prises de parole, les autorités et leaders locaux de N’Zérékoré montrent leur engagement envers le projet de nouvelle constitution, perçu comme un acte fondateur pour la souveraineté du peuple guinéen et la consolidation de l’État de droit. Ce lancement à N’Zérékoré marque ainsi le début d’un processus qui vise à ancrer les valeurs de paix et de démocratie dans toutes les régions de Guinée, à commencer par le Sud du pays. Selon le reportage diffusé à la télévision nationale (RTG), le président du CNT et un nombre important de conseillers de l’organe législatif de la transition auront trois semaine pour présenter le texte aux populations de N’Zérékoré.