« En Guinée, il n y a pas de règlement à l’amiable pour une transaction pénale. Soit il y a l’infraction, le procureur déclenche l’action publique, soit il n y a pas d’infraction le procureur classe le dossier sans suite ,après l’enquête de police judiciaire. Mais quand il y a infraction, le procureur n’a aucun pouvoir de procéder à une transaction pénale [appelez règlement à l’amiable] », a fait remarquer Kalil CAMARA.

Le juriste a ajouté : « Quand il y a infraction à la loi pénale, ni les officiers de police judiciaire ( chargés de l’enquête) ni le procureur n’ont le pouvoir de procéder à une transaction pénale ( règlement à l’amiable). Tout règlement dans ce sens n’éteint pas l’action publique qui peut être déclenchée soit par un autre procureur qui se trouverait compétent soit par la victime de l’infraction », a-t-il réitéré.

Cependant, selon Kalil, l’article deux (2) deux du code pénal prévoit deux possibilités qui peuvent mettre fin à l’action publique. « L’article 2 du code de procédure pénale prévoit les causes d’extinction de l’action publique. Selon cette disposition, l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’approbation et la chose jugée. Ce sont ces facteurs qui peuvent éteindre l’action publique. Hors de ces cadres, si le ministère public ne déclenche pas l’action publique, un autre procureur compétent peut déclencher l’action publique jusqu’à dans le délai de prescription de l’affaire concernée. Parce que quand il s’agit d’un délit, on parle d’une prescription de trois ans. Et lorsqu’il s’agit d’un crime, le délai de prescription est de dix ans, pour une contravention, le délai de prescription est d’un an. Donc jusqu’à l’épuisement de ces délais, l’action publique peut être envisagée dans l’affaire concernée ».

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Selon lui également : « D’autres possibilités peuvent mettre fin à l’action publique, au delà de celles citées dessus, il y a le retrait de la plainte de la victime. Il y a des infractions qui nécessitent par exemple la plainte de la victime. La plainte d’ailleurs est une condition nécessaire pour déclencher l’action publique. La loi dit dans ce cadre que si l’action publique est déclenchée et que le plaignant retire sa plainte, ça peut être la cause d’éteindre l’action publique. À partir delà la poursuite s’éteint. C’est-à-dire, on ne peut pas aller au-delà de la volonté du plaignant. La loi ne permet pas des règlements à l’amiable ou la transaction pénale. Parce que le code de procédure dit clairement sauf expressément prévu par la loi. Alors que des infractions économiques financières, il n’ y a pas de texte qui prévoit le règlement à l’amiable où la transaction pénale. L’autre exception qu’il faut ajouter, c’est que le code de l’enfant permet la médiation pénale pour certaines infractions de faible gravité commises par les enfants. C’est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l’enfant auteur d’une infraction et la victime. Hors ces cadres, il n y a pas de règlement à l’amiable en matière pénal », a-t-il déclaré.

En droit guinéen, il n y a pas de règlement à l’amiable en matière pénale. Soit il y a l’infraction, le procureur déclenche l’action publique, soit il est établi après l’enquête de police qu’il n’y a pas d’infraction, le procureur classe le dossier sans suite, a-t-il conclu.

Aly Pires CAMARA

Ces derniers disposent d’un délai de sept jours pour restituer le reste de la quantité d’or dérobée, selon des sources proches du dossier.

Cependant, l’homme d’affaires mauritanien Yacouba Ould Sidya, qui devait expédier l’or vers Dubaï, reste en détention, alimentant les spéculations autour de son rôle dans cette affaire. La disparition de l’or, qui a suscité une vive polémique, continue de faire l’objet d’une enquête approfondie pour éclaircir les responsabilités et récupérer la totalité du butin.

La rédaction

Nous avons tenté de vérifier cette information auprès d’une source de la BCRG qui nous dit avoir appris comme nous. « Notre tutelle c’est la présidence. Nous attendons d’être saisie par elle. Pour le moment, je ne peux rien vous dire », a déclaré notre source promettant d’autres informations liées à cette affaire, s’il en possédera.

La nouvelle de l’arrestation de Karamo KABA arrive comme celles de plusieurs autres hauts responsables intervenues ces derniers temps. Les récentes arrestations des directeurs généraux des impôts et des Douanes ont d’abord été révélées par la presse avant que les autorités ne communiquent.

À suivre !

Saa Joseph KADOUNO

Selon l’expert de la BCRG, le terme FT provient de l’abréviation anglaise « Fund Transfer », utilisée dans le logiciel C24 pour les transactions entre comptes. Chaque opération de transfert de fonds est enregistrée par ce logiciel, et l’annotation « FT » apparaît automatiquement à l’écran pour désigner cette opération, qu’il s’agisse de virements bancaires classiques ou d’autres transactions financières. Il a précisé que ce processus est une procédure « comptable normale », utilisée par toutes les institutions bancaires pour effectuer des virements, sans distinction entre les types de bénéficiaires.

Le recyclage des FT : une pratique illégale

Bien que l’annotation FT désigne un transfert de fonds légal, l’affaire portée devant la CRIEF semble impliquer une utilisation frauduleuse de ces transactions. Le « recyclage des FT » reproché aux douaniers et aux transitaires fait référence à l’appropriation illégale des fonds transférés. Concrètement, ces derniers auraient contourné les procédures réglementaires et manipulé les transferts pour permettre à des fonds d’être utilisés à des fins de blanchiment ou d’autres activités illicites.

Le recyclage de FT pourrait impliquer des pratiques telles que la manipulation de documents de transfert pour dissimuler la véritable destination des fonds ou leur acheminement à des parties non autorisées. Cette activité est qualifiée de corruption, car elle permet à des acteurs  de détourner des fonds, souvent en violation des normes douanières et fiscales.

Toutefois, notre source a précisé que le dossier est actuellement traité par la Gendarmerie et qu’il est prématuré de faire des commentaires officiels tant que l’investigation n’a pas abouti. « C’est un dossier qui est encore pendant à la Gendarmerie. Nous, nous ne pouvons pas nous prononcer », a-t-il signifié au bout du téléphone.

Les yeux restent tournés vers la CRIEF qui a promis de communiquer sur l’évolution du dossier qui a déjà vu certaines personnes suspectes dont le Directeur général des Douanes et son adjoint placées sous mandat de dépôt.

À suivre !

Saa Joseph KADOUNO