Avec la nouvelle législation, les peines applicables aux infractions ont des objectifs précis.

Cela résulte clairement de I’article 25 du code pénal. Ce texte dispose « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer I’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions:

1. de sanctionner l’auteur de l’infraction 

2. de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».

En effet, la loi pénale ne vise plus à mettre fin à la vie du délinquant quelle que soit la gravité du crime commis. Elle s’annonce comme une sanction éducative, sociale et dissuasive. Elle considère que celui qui commet I’infraction s’est exclu des règles de la société humaine, elle vient ainsi pour favoriser son insertion et sa réinsertion au sein de la société.

La restauration de la peine de mort est-elle efficace pour mettre fin à la commission des infractions ?

Cette interrogation nous amène à faire des études statistiques sur les condamnations à mort (I). Par la suite, nous allons aborder la portée des peines prévues par le législateur sur les délits économiques et financiers (II).

I. Examen de la peine de mort dans les Etats anciens

Les décisions de justice sur les condamnations à la peine capitale sont souvent entachées d’erreurs (A). Aussi, cette exécution fatale est une arme puissante pour les dictateurs d’éliminer leurs adversaires (A).

A) Les condamnations à la peine de mort et les erreurs judiciaires

Des études ont révélé que les décisions de justice ayant prononcé la peine capitale ne sont pas sans reproche. Une étude diffusée par National Geographic révèle que « depuis 1973, plus de 8700 personnes ont été condamnées à mort aux États-Unis. Plus de 1 500 ont été exécutées. 182 des condamnés étaient innocents » (rapport disponible sur net).

Le Bulletin d’Amnesty international sur la peine de mort rapporte qu’ « une étude statistique sur l’application de la peine capitale de 1973 à 1995, publiée en juin par la faculté de droit de I’université de Columbia (New York), a révélé que les condamnations à mort étaient entachées d’erreur de manière persistante et systématique. ». « D’après ce document, des juridictions ont décelé de graves erreurs dans 68% des 4 5 78 États-Unis, ce qui correspond approximativement à un acquittement pour sept exécutions. »

Ces études prouvent à suffisances qu’il y’a trop d’erreurs judiciaires dans les condamnations à la peine de mort. Nous parlions là des États-unis, avec une police scientifique bien équipée.

Et si nous réexaminons les dossiers judiciaires dans le même cadre en Guinée, à votre avis, combien d’erreurs judiciaires ?

B) Peine de mort comme arme puissante des dictateurs

Des erreurs judiciaires sont à différencier des décisions téléguidées. Il est dénoncé dans plusieurs Etats, particulièrement dans les régimes dictatoriaux où la justice n’est que de façade, que le pouvoir judiciaire satisfait les desiderata de l’exécutif. Nous ne parlerons pas ici des exécutions sous les règnes de Staline qui a fait exécuter son ami d’enfance.

Dans un État où l’indépendance de la justice laisse à désirer, on ne peut pas réclamer la peine de mort. Ne dit-on pas, des milliers de coupables en liberté vaut mieux gu’un seul innocent en liberté ? Imaginez un innocent exécuté à mort sur la base d’une mascarade

judiciaire.

II. Le regard du législateur guinéen sur la répression des délits économiques et financiers

La république de Guinée, à travers des lois 041 portant prévention, détection et répression de la corruption et infractions assimilées, 0024 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a prévu des mécanismes efficaces pour sanctionner les délinquants économiques (A) et récupérer les deniers publics (B).

A) Des mesures visant à sanctionner des délinquants économiques

Le législateur guinéen, tout en restant dans I’esprit de l’article 25 du code pénal, a prévu des peines applicables aux auteurs des délits économiques et financiers. La peine maximale est de 10 ans en fonction de la gravité des faits. Sans oublier des peines complémentaires consistant à exclure les coupables des fonctions publiques, restreindre leurs droits comme droit de vote, droit d’être éligible.

Justement la loi guinéenne vise à sanctionner les auteurs, favoriser leur insertion et réinsertion, et non pas pour les faire disparaître.

B) Récupération des biens de l’Etat

En sus de condamner les délinquants économiques à des peines d’emprisonnement, la loi guinéenne vise à récupérer les biens détournés, soustraits, blanchis ou des produits de la corruption et infractions assimilées. En outre, elle impose des peines d’amendes assez lourdes aux personnes reconnues coupables des infractions économiques et financières, et des dommages-intérêts correspondant au préjudice causé à l’État. Chaque infraction emporte des peines d’amende proportionnelles à sa gravité, en tenant compte des ressources et le patrimoine des auteurs.

La peine de mort n’a pas su mettre fin à la commission des infractions. Toutefois, elle a porté beaucoup de préjudice aux innocents et a constitué l’une des causes de la division dans les Etats africains. L’application des mesures préventives et l’exécution correcte des peines prévues par les lois relatives à la lutte contre les délits économiques et financiers sont suffisantes pour freiner ce fléau.

Kalil Camara, Juriste

En effet, la raison de cette abrogation est que le délit d’Offense au chef de l’Etat est contraire à l’évolution législative incluant les libertés d’expression, d’opinion, de penser etc.

Par ailleurs, le législateur guinéen souffrant d’évolution législative, maintient encore le délit d’offense au chef de l’Etat. Le code pénal dans son article 659 dispose: « Quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des réunions ou lieux publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des réunions ou lieux publics, soit encore par des placards ou affiches exposés aux regards du public, offense la personne du Chef de l’Etat, est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement». 

Toutefois, cette disposition « quiconque…offense la personne du chef…» manque de précision comme l’exige le prince de la légalité en matière pénale. Il est de principe en droit pénal que l’infraction doit être définie et clairement précisée. En disposant quiconque par des discours…offense la personne du chef de l’Etat, le législateur a manqué à la définition et à la précision du délit. Ce qui ouvre droit à l’application fantaisiste de cette disposition. C’est naturel que tout être humain se sent offensé par des critiques qui lui sont défavorables, mais faut-il que les éléments le constituant se rapportent soit à la diffamation, à l’injure ou à l’outrage pour être condamnés pénalement.

C’est pourquoi le législateur français a abrogé le délit d’offense au chef de l’Etat et a maintenu les délits de diffamation, d’injures et d’outrages contre une personne dépositaire de l’autorité publique. Ses délits qui sont également prévus et clairement définis en droit guinéen par la loi sur la liberté de la presse et le code pénal sont suffisamment efficaces pour respecter la dignité et l’honneur du président de la République où toute autre personne dépositaire de l’autorité publique qui peut être des magistrats, des membres du gouvernement ou des institutions publiques etc.

A préciser aussi que, pour engager des poursuites pour les infractions indiquées y compris offense au chef de l’Etat, la plainte de la victime est une condition nécessaire. Dans le délit d’offense au chef de l’Etat, c’est le chef de l’Etat qui en est victime, il faut son autorisation qui équivaut à une plainte pour engager la poursuite.

Kalil Camara, Juriste