Avec la nouvelle législation, les peines applicables aux infractions ont des objectifs précis.

Cela résulte clairement de I’article 25 du code pénal. Ce texte dispose « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer I’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions:

1. de sanctionner l’auteur de l’infraction 

2. de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».

En effet, la loi pénale ne vise plus à mettre fin à la vie du délinquant quelle que soit la gravité du crime commis. Elle s’annonce comme une sanction éducative, sociale et dissuasive. Elle considère que celui qui commet I’infraction s’est exclu des règles de la société humaine, elle vient ainsi pour favoriser son insertion et sa réinsertion au sein de la société.

La restauration de la peine de mort est-elle efficace pour mettre fin à la commission des infractions ?

Cette interrogation nous amène à faire des études statistiques sur les condamnations à mort (I). Par la suite, nous allons aborder la portée des peines prévues par le législateur sur les délits économiques et financiers (II).

I. Examen de la peine de mort dans les Etats anciens

Les décisions de justice sur les condamnations à la peine capitale sont souvent entachées d’erreurs (A). Aussi, cette exécution fatale est une arme puissante pour les dictateurs d’éliminer leurs adversaires (A).

A) Les condamnations à la peine de mort et les erreurs judiciaires

Des études ont révélé que les décisions de justice ayant prononcé la peine capitale ne sont pas sans reproche. Une étude diffusée par National Geographic révèle que « depuis 1973, plus de 8700 personnes ont été condamnées à mort aux États-Unis. Plus de 1 500 ont été exécutées. 182 des condamnés étaient innocents » (rapport disponible sur net).

Le Bulletin d’Amnesty international sur la peine de mort rapporte qu’ « une étude statistique sur l’application de la peine capitale de 1973 à 1995, publiée en juin par la faculté de droit de I’université de Columbia (New York), a révélé que les condamnations à mort étaient entachées d’erreur de manière persistante et systématique. ». « D’après ce document, des juridictions ont décelé de graves erreurs dans 68% des 4 5 78 États-Unis, ce qui correspond approximativement à un acquittement pour sept exécutions. »

Ces études prouvent à suffisances qu’il y’a trop d’erreurs judiciaires dans les condamnations à la peine de mort. Nous parlions là des États-unis, avec une police scientifique bien équipée.

Et si nous réexaminons les dossiers judiciaires dans le même cadre en Guinée, à votre avis, combien d’erreurs judiciaires ?

B) Peine de mort comme arme puissante des dictateurs

Des erreurs judiciaires sont à différencier des décisions téléguidées. Il est dénoncé dans plusieurs Etats, particulièrement dans les régimes dictatoriaux où la justice n’est que de façade, que le pouvoir judiciaire satisfait les desiderata de l’exécutif. Nous ne parlerons pas ici des exécutions sous les règnes de Staline qui a fait exécuter son ami d’enfance.

Dans un État où l’indépendance de la justice laisse à désirer, on ne peut pas réclamer la peine de mort. Ne dit-on pas, des milliers de coupables en liberté vaut mieux gu’un seul innocent en liberté ? Imaginez un innocent exécuté à mort sur la base d’une mascarade

judiciaire.

II. Le regard du législateur guinéen sur la répression des délits économiques et financiers

La république de Guinée, à travers des lois 041 portant prévention, détection et répression de la corruption et infractions assimilées, 0024 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a prévu des mécanismes efficaces pour sanctionner les délinquants économiques (A) et récupérer les deniers publics (B).

A) Des mesures visant à sanctionner des délinquants économiques

Le législateur guinéen, tout en restant dans I’esprit de l’article 25 du code pénal, a prévu des peines applicables aux auteurs des délits économiques et financiers. La peine maximale est de 10 ans en fonction de la gravité des faits. Sans oublier des peines complémentaires consistant à exclure les coupables des fonctions publiques, restreindre leurs droits comme droit de vote, droit d’être éligible.

Justement la loi guinéenne vise à sanctionner les auteurs, favoriser leur insertion et réinsertion, et non pas pour les faire disparaître.

B) Récupération des biens de l’Etat

En sus de condamner les délinquants économiques à des peines d’emprisonnement, la loi guinéenne vise à récupérer les biens détournés, soustraits, blanchis ou des produits de la corruption et infractions assimilées. En outre, elle impose des peines d’amendes assez lourdes aux personnes reconnues coupables des infractions économiques et financières, et des dommages-intérêts correspondant au préjudice causé à l’État. Chaque infraction emporte des peines d’amende proportionnelles à sa gravité, en tenant compte des ressources et le patrimoine des auteurs.

La peine de mort n’a pas su mettre fin à la commission des infractions. Toutefois, elle a porté beaucoup de préjudice aux innocents et a constitué l’une des causes de la division dans les Etats africains. L’application des mesures préventives et l’exécution correcte des peines prévues par les lois relatives à la lutte contre les délits économiques et financiers sont suffisantes pour freiner ce fléau.

Kalil Camara, Juriste

Pour la première fois dans l’histoire récente de notre pays, des ministres, anciens et actuels, ont été convoqués, entendus et parfois traduits devant la justice. Ce processus inédit marque une rupture avec une impunité souvent dénoncée par les citoyens et les organisations de la société civile. Sous d’autres régimes, nombreux sont ceux qui bénéficiaient de leur position pour contourner les lois, dilapider les ressources publiques ou alimenter des réseaux clientélistes, sans jamais être inquiétés.

Les directeurs des régimes passés ne sont pas en reste. Leur implication dans des affaires de gestion douteuse est scrutée avec une attention particulière. Cela démontre une volonté claire d’aller au fond des dysfonctionnements ayant marqué notre administration publique et de mettre fin à l’ère des privilèges injustifiés et de l’irresponsabilité.

Cependant, il est important de souligner que cette lutte n’est pas une chasse aux sorcières ni une entreprise ciblant une catégorie spécifique de la population ou un groupe politique. Elle se veut inclusive, équitable et transparente. Chaque citoyen doit comprendre que la corruption n’est pas seulement un mal économique ; c’est également une atteinte aux valeurs fondamentales de notre société, une menace à la justice sociale et un frein au développement.

Sous le CNRD, ce combat va au-delà de simples condamnations : il vise à rétablir des mécanismes de reddition de comptes, à assainir les finances publiques et à renforcer l’État de droit. Mais pour qu’il soit véritablement efficace, il nécessite l’adhésion de tous : citoyens, institutions, entreprises et société civile. La corruption est un fléau systémique, et sa lutte demande une mobilisation collective.

Ce processus ne sera pas sans embûches. Les résistances sont nombreuses, notamment de la part de ceux qui voient leurs privilèges menacés. Les tentatives de discréditer cette démarche comme une action ciblée ou politisée témoignent de l’ampleur des intérêts en jeu. Toutefois, l’histoire retiendra que ce travail de moralisation a été entrepris dans un contexte marqué par une volonté de changement.

En fin de compte, la lutte contre la corruption sous l’ère du CNRD est une opportunité unique pour la Guinée de se réinventer, de jeter les bases d’une gouvernance plus saine et plus transparente. Il revient à chaque Guinéen de soutenir cet effort et de jouer son rôle, car l’assainissement de la gestion publique est un impératif pour construire un avenir meilleur pour les générations présentes et futures.

Ensemble, faisons de la Guinée une nation où les ressources publiques sont gérées au profit de tous, et non au bénéfice de quelques-uns.

Pour clore ces lignes, je voudrais, en toute humilité, notifier avec vigueur que, loin de moi toute réjouissance face au triste sort et aux moments difficiles traversés par des frères, mon propos est de témoigner de ma satisfaction pour la signification profonde de cette rupture dans la mauvaise gouvernance financière.

Cette implacable lutte contre la corruption et l’impunité, tant dénoncée ces dernières décennies par des populations démunies, autrefois abandonnées à elles-mêmes et livrées aux supplices des spoliateurs, mérite d’être saluée.

Bref ! Si le 5 septembre 2021 fut le « veni, vidi, vici », plus de trois ans après, avec ces actions audacieuses posées sur la trajectoire du vaillant peuple du 28 septembre 1958, on peut, sans ambages, reprendre le cri de cœur lancé par un certain Archimède, traversant nu les rues de Syracuse (Grèce antique) après la découverte dans son bain de la célèbre théorie dite de la « poussée d’Archimède ». Ce principe, qui contribue au calcul de la masse des corps immergés en physique mécanique, permet d’établir l’exactitude du poids d’un corps. Archimède s’était alors exclamé : « Eurêka ! Eurêka ! Eurêka ! », signifiant « J’ai trouvé ! ».

Aujourd’hui, la Guinée n’a-t-elle pas trouvé, elle aussi, cette poussée qui lui faisait tant défaut, grâce à la bonne gouvernance impulsée par l’hardiesse du Président, le Général Mamadi Doumbouya ?

La suite des événements nous le démontrera. En attendant, c’est une des meilleures pages de notre vivre-ensemble qui est en cours d’écriture.

Soninké DIANÉ 

Citoyen, Cadre du Conseil National de la Transition/ Organe Législatif de la Transition.

Tel : 622 57 48 60

« Suite à une dénonciation, la Direction Centrale des Investigations judiciaires de la Gendarmerie nationale a procédé à des enquêtes sérieuses autour des cas de corruption, de malversation et de détournement au niveau de la direction générale des douanes. De leurs enquêtes, il ressort qu’un réseau composé de douaniers et de transitaires opère au niveau de la direction générale des douanes pour contourner le procédé classique de paiement au guichet unique pour encaisser les fonds au préjudice de l’État.

Ainsi, le mode opératoire est le recyclage des FT et par ce moyen, un montant de plus de 700 milliards de francs guinéens a été détourné au préjudice de l’État. Les faits ainsi décris, sont constitutifs des délits de faux et usage de faux, de corruption, détournement de deniers publics, enrichissement illicite, blanchiment de capitaux et complicité.

À la réception du procès verbal, et après analyse au niveau du parquet spécial, le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions économiques et financières à requis l’ouverture d’une information en saisissant la chambre de l’instruction contre plusieurs cadre de la Direction Générale des douanes et plusieurs boîtes de transit pour les faits déjà cités ci-haut. Et toute autre personne que l’enquête révélera avoir participé à la commission de ces faits. Des interviews et autres points de presse seront régulièrement tenus en fonction de l’évolution de cette affaire », a déclaré Aly TOURÉ. 

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Il est à noter que le Directeur général des Douanes et son adjoint ont déjà été mis sur mandat de dépôt à la maison centrale de Conakry, selon plusieurs médias, sans que l’on ne sache si leur c’est en lien avec cette affaire.

Saa Joseph KADOUNO

Officiellement, Michel KAMANO a quitté le pays pour des raisons sanitaires. C’est donc à son insu que la Cour de Répression des Infractions économiques et financières (CRIEF) qu’il a été condamné. Cependant, en plus de cette condamnation, il fait désormais l’objet d’un mandat d’arrêt émis contre lui par la Cour.

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La CRIEF a aussi ordonné la saisie  au profit de l’Etat des biens de Michel KAMANO qui faisaient l’objet d’ordonnance de saisi pénal à savoir : 15 parcelles sises à Dabompa (Conakry), une plantation de 16 hectares de palmiers, cacaos et café à Kissidougou, la plantation de 50 hectares sise Mambia (Kindia), deux parcelles situées à Manéyah (Forécariah)

Aly Pires CAMARA

«Cette interdiction est symptomatique d’une certaine panique au niveau de l’appareil d’État, dans un pays où les sorties sont intempestives. Il se trouve que la gestion des biens publics n’est pas faite de manière orthodoxe. Il n’est pas étonnant de voir des ministres, responsables de régies, sortir de gauche à droite, emportant avec eux les biens de l’État. Donc, cette tentative de recadrer cet état de fait est tardive. Elle l’est parce que c’est déjà devenu une pratique. Ils se disent que cela doit finir le 31 décembre», a-t-il déclaré.

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Il a rappelé que la seule mission d’une autorité de la transition est d’organiser les conditions pour un retour à l’ordre constitutionnel. Selon lui, seul Alpha CONDÉ peut résoudre les problèmes de la Guinée.

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«Parce que l’objectif pour la Guinée, c’est le retour à l’ordre constitutionnel. Le professeur Alpha CONDÉ est celui qui peut gérer les problèmes de la Guinée et ramener le pays sur les rails », a-t-il expliqué.

Aly Pires CAMARA

Pour le président de la transition, les institutions judiciaires restent indispensables pour préserver la confiance du peuple.

« La justice doit être le socle sur lequel se fonde la confiance de notre peuple. Je réitère mon engagement inébranlable à défendre ce principe fondamental pour notre développement, malgré toutes les tentatives de chantage politique », a-t-il précisé.

Il a réaffirmé sa détermination dans la lutte contre la corruption en soulignant, je cite : « Je l’ai toujours dit, dans la lutte contre la corruption, ma main ne tremblera jamais », fin de citation.

Le président de la transition estime que l’application rigoureuse des recommandations formulées par les institutions et organes de contrôle économique renforcera l’efficacité des actions de développement.

Pour le chef de l’État, redresser l’économie d’une nation dépend des efforts déployés dans la lutte contre la corruption par les autorités de ce pays. « La lutte contre la corruption, dans laquelle nous nous engageons plus que jamais, dans toutes les sphères de la vie économique, politique et sociale, est essentielle pour accroître l’efficacité des dépenses publiques et améliorer les performances de notre système économique », a-t-il conclu.

Aly Pires CAMARA

« Les contrats autour desquels les dénonciations
ont été portées ont été passés au peigne fin.
Nous avons conclu à une absence totale
d’infraction. Quand c’est comme ça, le ministère
public ne peut rien faire d’autre que de classer
sans suite. Il y a notamment le cas de Messieurs
Charles WRIGHT, Ousmane Gaoual DIALLO, Dr
Bernard Goumou et Moussa CISSÉ. Puisque les
vérifications au niveau des indices n’ont rien
donné, s’il n’y a aucun indice de poursuites, nous
classons sans suite. Avant d’engager une
quelconque poursuite, nous devons passer par
des vérifications préalables – ces vérifications
préalables, à date, n’ont pratiquement rien donné
comme résultat positif », a-t-il indiqué.

La rédaction