« …On a plus de 4 arrêts qui ont été rendus dans ce domaine… »

Le Commissaire général du gouvernement à la Cour des Comptes, a levé le voile sur les mesures prises pour redresser la gestion financière des établissements publics administratifs (EPA) en Guinée. Sous le CNRD, Mamadou Saliou DIALLO déclare que son institution s’est lancée dans une vaste opération de moralisation, visant à corriger des décennies de dysfonctionnements et de mauvaise gestion. Il l’a fait savoir dans le journal télévisé de la RTG du jeudi, 22 août 2024.

Dans ce reportage du journaliste Thierno Younoussa BAH, le Commissaire général du gouvernement à la Cour des Comptes, a détaillé les efforts en cours pour moraliser la gestion financière des Établissements Publics Administratifs (EPA) sous le CNRD. Selon lui, la Cour, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, a entrepris une procédure d’appurement des arriérés juridictionnels, qui concernent des comptes de gestion des entreprises publiques non jugés depuis 1958. Cette initiative vise à examiner et juger ces comptes, avec déjà plus de quatre arrêts rendus dans ce domaine.

« La cour a entamé une procédure avec l’appui des partenaires techniques et financiers d’appurement des arriérés juridictionnels, c’est-à-dire les arriérés des comptes de gestion des entreprises publiques (EPA) qui n’étaient pas jugés depuis 1958 », a expliqué Mamadou Saliou DIALLO. Cette initiative vise à juger les comptes restés en suspens, permettant ainsi de clarifier et de régulariser les finances de plusieurs entités publiques. La procédure accélérée mise en place permet d’examiner les balances comptables et de rendre des arrêts sur ces comptes pour ensuite procéder à un jugement au fond.

« On a plus de 4 arrêts qui ont été rendus dans ce domaine. Il y a eu un recteur d’Université qui a été condamné récemment, il y a eu antérieurement des gestionnaires de l’ONFPP [Office national de Formation professionnelle et de Perfectionnement] et qui se sont pourvus en cassation à la cour supprême ! », a-t-il indiqué. « Ils se sont pourvus en cassation à la Cour suprême », précise-t-il, ajoutant qu’il s’est lui-même engagé dans cette procédure en tant que procureur.

Mamadou Saliou DIALLO a aussi annoncé d’autees affaires en cours. « Actuellement, il y a une procédure en cours contre des gestionnaires publics. Elle concerne des gestionnaires de la Commune de Dubréka, d’autres entités, d’autres EPA qui vont être jugés ! »

La réglementation financière au cœur des sanctions

Les violations des règles financières ne passent plus inaperçues. Mamadou Saliou DIALLO a rappelé que toute dépense engagée par un directeur d’EPA sans l’approbation du Conseil d’Administration (CA) constitue une infraction grave, passible de sanctions. « Lorsqu’un Directeur d’un EPA ou d’une société publique engage des dépenses ou exécute des dépenses qui n’ont pas été approuvées par le Conseil d’Administration, c’est une violation de la réglementation financière. Il va être sanctionné », avertit le procureur

De même, a-t-il poursuivi, un comptable qui ne respecte pas les délais de dépôt de ses, s’expose à une forte amende mensuelle. « Lorsqu’un comptable ne dépose pas son compte à partir du 30 juin, de l’année qui suit la clôture de l’exercice, il en coure une amende de 300 000 francs guinéens par mois de retard. »

Une mobilisation pour contraindre à la transparence

Initiée en 2023, cette action vise à renforcer les comptables à se soumettre à la juridiction financière. une vague de condamnations a été initiée en 2023, avec des amendes pouvant atteindre 60 millions de francs guinéens. « Donc j’ai initié cette procédure en 2023, il y a eu une arrivée massive de comptes publics. Quand-même, on a rendu des arrêts en matière d’amende – des comptables vont subir des condamnations en amende qui peuvent varier de six millions à 40 ou 60 millions (ça dépend) – c’était une façon aussi de les contraindre à se soumettre à la juridiction financière ».

Le commissaire général du gouvernement à la Cour des Comptes a conclu en précisant que les sommes récoltées seront reversées au trésor public, renforçant ainsi l’impact dissuasif de ces mesures.