SOUS-TITRE IV : DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION ET DE L’AUDIOVISUEL

Article 182 : La Commission de régulation de la Communication et de l’audiovisuel a pour mission de réguler, en toute indépendance et impartialité, les secteurs de l’inforation et de la communication écrite, numérique, audiovisuelle, cinématographique et publicitaire. À ce titre, elle veille notamment au respect

-de la liberté d’expression et de la presse ; -des règles et conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales par les médias ;
-des statuts des professionnels de la presse;
-de l’éthique et de la déontologie par les joumnalistes et autres professionnels de la communication ;
-de la dignité humaine et des droits humains dans les programmes mis à disposition du public par les médias publics et privés ;
-des dispositions proscrivant l’incitation à la violence, à la haine et à toutes formes de discrimination, aux discours ou propos portant atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la réputation, à I’honneur, àla dignité humaine et aux droits d’autrui, y compris par les promoteurs et utilisateurs des médias sociaux.

Elle veille également à l’accès et au traitement équitables par les médias des organisations de la société civile et des partis politiques.

Article 183 : Une loi organique fixe les autres attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel.