Débats sur la constitution de partie civile de Bankina Pêche

L’un des principaux points de discussion a porté sur la qualité de Bankina Pêche à se constituer partie civile dans cette affaire. En effet, la société n’a pas fourni son Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour prouver son existence légale. La défense a souligné que Bankina Pêche, créée en 1993, devait se conformer aux exigences de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales. Or, selon les avocats de la défense, elle ne l’a pas fait et ne dispose pas de RCCM valide.

Le ministère public a, pour sa part, insisté sur l’importance de ces documents, les qualifiant de « l’extrait de naissance » de la société. Il a soulevé une question essentielle : si les faits reprochés sont antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme de l’OHADA, Bankina Pêche pourrait être reconnue comme partie civile sans obligation de présenter ces documents. En revanche, si les faits sont postérieurs, ces documents doivent être fournis.

Face à ces débats, le président de la Cour a estimé que la question était déjà tranchée et a invité les parties à avancer.

L’absence des accusés Moussa CONDÉ « Tata Vieux » et China National Fishery Corporation

Un autre point de friction a été l’absence de Moussa Condé, alias « Tata Vieux », et de China Fishery Corporation. Le ministère public a exprimé son insatisfaction face à cette situation, affirmant que malgré plusieurs tentatives, il n’a pas été possible de faire comparaître ces prévenus. Il a évoqué la possibilité d’appliquer les articles 478 et 479 du Code de procédure pénale pour contraindre leur présence.

La défense, de son côté, a contesté cette affirmation, demandant des preuves que « Tata Vieux » et China Fishery Corporation ont bien été cités à comparaître. Elle a également fait remarquer que la société CFC pourrait ne plus exister légalement.

Le ministère public a rappelé qu’un avocat représentant « Tata Vieux » avait déjà été aperçu lors d’une précédente audience, ce qui prouve, selon lui, que l’intéressé est au courant de la procédure.

À l’issue des débats, le ministère public a demandé le renvoi du procès pour permettre la tenue des plaidoiries et des réquisitions. Le président de la Cour a accédé à cette requête et a fixé la prochaine audience au 7 avril 2025 pour ces étapes finales du procès.

Saa Joseph KADOUNO

Mamadou Péthé DIALLO, ancien ministre de la Santé, est accusé de détournement de 188,8 milliards GNF, correspondant au budget de son département, ainsi que de 20 millions de dollars destinés à l’achat de vaccins. Sous contrôle judiciaire depuis novembre 2023, il fait face à des accusations de malversations financières.

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Moussa MAGASOUBA, ancien ministre des Mines, et Yakouba KOUROUMA, ancien conseiller économique de ce département, sont également visés pour « concussion, corruption et abus de fonction » sur un montant de 2 millions de dollars, dont les détails restent à préciser. L’affaire est désormais entre les mains de la justice.

La rédaction

« Chaque fois, nous faisons le point avec la chambre de l’instruction. Plusieurs cadres en Guinée ont déjà été entendus », a précisé Aly TOURÉ, avertissant qu’un mandat d’arrêt pourrait être émis si les inculpés ne se présentent pas. Selon lui, des convocations ont été envoyées à Dakar via huissier, en attente de réponse.

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Cette procédure relance les interrogations sur l’avenir politique de DIALLO, qui risque une exclusion de la course présidentielle en raison de ces poursuites judiciaires, s’il arrivait à être condamné.

Saa Joseph KADOUNO

Lors de l’audience, l’avocat de la partie civile, représentée par Me Gabriel KAMANO, a mis en lumière des irrégularités financières majeures. Selon lui, l’ordonnance de renvoi mentionne deux montants distincts mais liés : 612 milliards de francs guinéens (GNF) et 12 millions de dollars américains, imputés aux deux accusés. Cependant, il a pointé l’absence de justificatifs pour ces sommes et a souligné que leurs périodes de gestion ne coïncident pas, ce qui, selon lui, ne disculpe ni l’un ni l’autre.

Des dépenses opaques et des biens non déclarés 

Me KAMANO a également dénoncé un manque de transparence dans l’utilisation des fonds publics, notamment des dépenses oscillant entre 225 et 232 milliards de GNF, supposément engagées pour l’organisation des examens scolaires et la rénovation d’infrastructures. Parmi celles-ci, 154 milliards GNF auraient été utilisés pour des ateliers préparatoires et des programmes éducatifs, sans justificatifs clairs.

Autre élément accablant : un courrier de la direction de la conservation foncière révèle que les prévenus possèdent des biens non déclarés, qu’ils n’ont pas pu justifier devant la Cour. En conséquence, la partie civile a réclamé le remboursement de 550,278 milliards de GNF et 12 millions de dollars par Ibrahima KOUROUMA, ainsi qu’une amende de 100 milliards GNF en dommages et intérêts. Pour Mohamed V. SANKHON, elle exige 57,242 milliards GNF et 50 milliards GNF de dommages et intérêts.

Le substitut du procureur, Malick Marcel OULARÉ, a soutenu la culpabilité des prévenus pour détournement de fonds et enrichissement illicite. Il a requis cinq ans d’emprisonnement et une amende de 50 milliards GNF. Il a également demandé la confiscation de tous les biens déjà identifiés, ainsi que de tous ses biens. La Direction de la lutte contre la corruption et la délinquance (DOCAD) est désormais chargé d’identifier ces biens.

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Réagissant à cette sentence, Me Sidiki BÉRÉTÉ n’a pas mâché ses mots. « Ce sont des décisions taillées sur mesure. Et c’est pour les petites périodes de la transition. Ce sont des décisions au service des hommes de coup d’État. C’est regrettable », a-t-il déclaré, estimant que cette affaire relève plus d’une volonté d’élimination politique que d’une véritable quête de justice.

L’avocat a annoncé l’intention de son équipe d’exercer tous les recours possibles pour contester cette condamnation. « On va exercer tous les recours. L’appel, le pourvoi, etc. La force restera à la loi et on croit à la loi », a-t-il affirmé, tout en appelant les magistrats à « faire l’amende honorable pour sauver le peuple de Guinée, appliquer la loi, respecter la loi et respecter la dignité des citoyens. »

Selon Me BÉRÉTÉ, cette condamnation ne vise pas seulement Kassory FOFANA, mais plus largement les figures politiques susceptibles de jouer un rôle clé dans l’avenir du pays. « Ce n’est pas Kassory seul, c’est tous ceux qui sont intelligents à l’heure-là, tous ceux qui peuvent être candidats potentiels en Guinée », a-t-il insisté, suggérant que le régime actuel chercherait à écarter certains acteurs politiques en vue des échéances à venir.

Il remet également en question la logique de la décision judiciaire, soulignant que « condamner » son client « pour 15 milliards pour un montant qui est encore disponible à la Banque centrale », relève d’une volonté punitive injustifiée. « Je crois que c’est méchant. Kassory ne mérite pas ça », a-t-il conclu.

En revanche, la partie civile, représentée par l’agent judiciaire de l’État a exprimé sa satisfaction vis-à-vis de la sentence même avec la réduction du montant de l’amende reclamée lors des réquisitions et plaidoiries. En plus des cinq ans de prison, elle avait demandé une amende de cinq milliards de francs guinéens.

La condamnation de Kassory FOFANA s’inscrit dans le cadre d’une série de poursuites judiciaires engagées contre d’anciens dignitaires du régime CONDÉ.

La rédaction

« Kassory n’a jamais bénéficié d’une décision d’évacuation sanitaire »  

Alors que le verdict a été rendu en l’absence du prévenu, actuellement hospitalisé dans une clinique à Conakry, Aly TOURÉ a précisé que la justice n’a jamais autorisé une évacuation sanitaire à l’étranger. « Kassory n’a jamais bénéficié d’une décision d’évacuation sanitaire. Il faut que ça soit clair pour tout le monde. La décision de la chambre était qu’il fallait le placer dans un milieu hospitalier spécialisé. »

Le Procureur spécial a également souligné les difficultés rencontrées pour appliquer cette décision. « En soi, c’est une décision qui n’était pas facile à exécuter parce que moi en tant qu’exécutant de cette décision, je vais chercher un centre spécialisé chez moi. Je n’ai que les informations des cliniques qui sont en République de Guinée. Donc je suis en train de chercher. Si je trouve une clinique appropriée à son état de santé [sa prise en charge] en Guinée, je le ferai. Je ne me suis pas opposé. » 

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Ces déclarations viennent répondre aux spéculations autour d’une éventuelle opposition de la justice à une évacuation sanitaire de l’ancien chef du gouvernement. Elles confirment également la volonté des autorités judiciaires de gérer ce dossier exclusivement dans le cadre des structures médicales disponibles en Guinée.

À suivre…!

Saa Joseph KADOUNO 

« C’est un motif de satisfaction »  

Interrogé sur le jugement rendu par la chambre de jugement de la CRIEF, le magistrat a insisté sur le bien-fondé de la décision. Selon lui, les éléments du dossier démontrent clairement l’implication de l’ancien chef du gouvernement dans des transactions financières douteuses. « Pour nous, c’est un motif de satisfaction – ce n’est que justice parce que si vous voyez les documents dans lesquels monsieur Ibrahima Kassory Fofana a fait des signatures des différents virements bancaires, vous comprendrez aisément que la décision de la chambre de jugement est bien fondée. »

Cette déclaration vient conforter la position du parquet spécial, qui avait requis la même peine d’emprisonnement contre l’ancien Chef du gouvernement (2018-2021).

Retour à la maison centrale ? 

Depuis plusieurs mois, Ibrahima Kassory FOFANA est hospitalisé pour raisons de santé. Avec la condamnation désormais prononcée, la question de son retour en détention se pose. Le procureur précise que cette décision dépendra de l’avis médical. « Il était jusque-là à la clinique pour des besoins de traitement. Nous allons nous adresser au médecin si son état ne nécessite plus de soin, nous allons le faire réintégrer à la maison centrale. »

Ainsi, le sort de l’ancien Premier ministre semble désormais entre les mains des experts médicaux, bien que son maintien en détention soit acté par la justice.

Un verdict rendu malgré l’absence du prévenu  

Un point clé de ce procès reste l’absence répétée de Kassory FOFANA à l’audience. Le procureur a tenu à clarifier les implications juridiques de cette absence, affirmant que la décision a été rendue en toute légalité. Selon lui, l’absence de Kassory à l’audience ne remet en cause ni la légitimité ni la solidité du verdict. « Le juge a motivé le caractère contradictoire de la décision. Vous savez, un prévenu, quand il est cité régulièrement, doit comparaître. Et si, par sa volonté, le prévenu lui-même ne comparaît pas, tant qu’on ne l’a pas extrait sans qu’on ne lui ait exhibé une lettre d’avertissement en tant que détenu qu’il n’est pas venu, c’est parce que simplement il a décidé de ne pas venir et la décision à son encontre ne peut être que contradictoire. »

Avec cette condamnation, la CRIEF envoie un nouveau signal fort dans sa lutte contre la corruption et les détournements de fonds publics en Guinée. Mais cette affaire pourrait ne pas s’arrêter là, l’ancien Premier ministre disposant encore de voies de recours pour contester la décision. Ses avocats ont réitéré cette volonté lors des précédentes audiences.

À suivre…!

Saa Joseph KADOUNO

Cette décision a été rendue en l’absence du prévenu alité dans une structure sanitaire à Conakry.

À suivre…!

À la sortie de l’audience, l’un des avocats de la défense a réagi avec une certaine amertume : « On va laisser le temps au juge de délibérer souverainement. Souhaitons qu’il y ait fumée blanche, que le droit soit dit. »

L’avocat a tenu à rappeler que son client est malade et réclame des soins médicaux appropriés. Il a également souligné les incohérences dans l’affaire, comparant le sort de Kassory FOFANA à celui de la coordinatrice de la MAMRI, également poursuivie pour les 15 milliards GNF que son client aurait détournés, tout en insistant sur le fait que 12 milliards sont toujours logés à la Banque centrale. « Nous vous prions de faire constater que les 15 milliards que la coordinatrice de la MAMRI est devant la CRIEF pour être jugée pour le même montant. Nous vous prions de faire constater que Monsieur Kassory est poursuivi pour un montant de 15 milliards dont 12 milliards sont logés jusqu’à présent à la Banque centrale. Nous réitérons que les 3 milliards, c’est sur appel d’offre que l’actuel ministre de l’Énergie a bénéficié pour faire l’entretien sanitaire de l’ensemble des hôpitaux de la République », affirme-t-il.

Une affaire à forte connotation politique ?  

Pour la défense, l’incarcération prolongée de l’ancien chef du gouvernement s’apparente à une détention arbitraire aux motifs politiques : « Nous sommes fatigués de cette détention préventive de plus de trois ans. Kassory croit à sa foi, à sa famille et à la République. Il croit à son innocence. »

Me BÉRÉTÉ a également dénoncé le non-respect d’une décision de justice de la CEDEAO, qui avait ordonné la libération de son client, ainsi que le refus d’exécution d’une caution de trois milliards déjà versée devant la CRIEF. « Si Kassory est condamné, ce sera une condamnation politique pour le disqualifier – notre lettre d’appel est disponible parce que ça sera une condamnation politique pour le faire disqualifier. Mais ça ne marchera pas. »

Pendant ce temps, l’ancien Premier ministre demeure privé de liberté et de soins, selon ses avocats.

Saa Joseph KADOUNO

Cette décision a été motivée par des contraintes de calendrier. Comme lors des précédentes sessions, Kassory FOFANA n’a pas pu être extrait de son lit d’hôpital pour assister à l’audience. Le procureur spécial de la CRIEF, Aminata KABA, a indiqué que les agents envoyés pour l’amener ont été informés par l’intéressé qu’il était trop souffrant pour se présenter devant la Cour.

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Il faut rappeler qu’à l’audience du 20 janvier 2025, le parquet de la CRIEF avait requis cinq ans de prison contre l’ancien Chef du gouvernement poursuivi pour détournement de deniers publics, enrichissement personnel et blanchiment de capitaux.

À suivre…!

Saa Joseph KADOUNO