Un transfert suspect de fonds pour la lutte contre la COVID-19

Selon le parquet, Kassory FOFANA a orchestré le transfert de 15 milliards de GNF des comptes de la MAMRI (Mission d’Appui à la Mobilisation des Ressources internes) à l’ANIES (Agence nationale d’Inclusion économique et sociale), sous prétexte de répondre à la crise de la COVID-19. Ce transfert, effectué sur ses instructions personnelles, aurait été réalisé en l’absence d’une validation formelle du ministre du Budget, violant ainsi les règles de « l’orthodoxie financière ».

Malgré l’existence d’ordonnateurs réguliers à la MAMRI, Kassory aurait confié la gestion des fonds à son conseiller personnel chargé des questions financières, une décision que le parquet qualifie de délibérément contraire aux normes.

Un patrimoine jugé injustifiable

L’enquête aurait révélé un patrimoine impressionnant et diversifié appartenant à l’ancien Premier ministre :

• Une résidence à Washington, une maison inachevée à Forécariah et un domicile à Nongo.
• Des comptes bancaires « bien garnis » :
  • 902 000 USD (compte n° 0984209286031).
  • 906 613,50 EUR (compte n° 09842092860010).
  • 1 015 848 992 GNF, bien au-delà de son salaire mensuel déclaré de 15 millions GNF (compte n° 09286000031).

Le parquet estime que ces montants ont été transférés sur ses comptes après sa nomination comme Premier ministre, en violation des dispositions légales sur la transparence des revenus des agents publics.

Des justificatifs jugés non convaincants

Face aux accusations, Kassory ayrait invoqué son salaire de 15 millions de francs guinéens par mois, les fonds de souveraineté de 12 milliards GNF logés à la BCRG, et les revenus d’un cabinet de consultation aux États-Unis pour expliquer son enrichissement. Cependant, ces explications n’ont pas convaincu le parquet, qui affirme que Kassory a usé de stratagèmes, tels que le « fractionnement des paiements », pour dissimuler l’origine des fonds.

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Des accusations appuyées par des textes légaux

Le représentant du parquet a rappelé les dispositions des articles 754 et suivants du Code pénal (détournement de deniers publics), l’article 776 (enrichissement illicite), et l’article 7 de la loi n° 024 du 17 août 2017 (blanchiment de capitaux). Pour la répression, il s’est référé aux articles 764 et suivants du Code pénal, ainsi qu’aux lois relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux.

Le parquet a requis une peine de cinq ans d’emprisonnement ferme et une amende de 5 milliards GNF en plus des 15 milliards représentant le montant principal. Il a également demandé la saisie conservatoire des comptes bancaires de l’accusé.

Verdict attendu le 13 février 2025

Le tribunal rendra son verdict le 13 février 2025. En attendant, le parquet a insisté sur la nécessité de maintenir Kassory Fofana en détention,en conformité avec l’article 547 du Code de procédure pénale. soulignant que son comportement, notamment la « simulation d’une maladie » pour éviter les audiences, démontre une volonté de fuir la justice guinéenne.

À suivre !

Saa Joseph KADOUNO

Nous y reviendrons

Lors de l’audience, tenue le 11 décembre 2024, Me Amadou Baben CAMARA, avocat de l’État guinéen, avait soutenu que « l’ex-DG de la SEG n’a pas pu justifier l’acquisition de certains de ses biens », réclamant ainsi une condamnation au paiement d’une amende de 300 millions de francs guinéens au profit de l’État à titre d’intérêts civils.

Au terme des débats, après le prononcé de la décision, aucun avocat de la partie civile ne s’est manifesté pour interjeter appel. Quant au ministère public, qui avait requis quatre ans de prison assortis de sursis et une amende de 100 millions de francs guinéens, aucune action n’a été entreprise de son côté pour le moment.

Aly Pires CAMARA 

A son audience du mercredi 18 décembre 2024, la Chambre de jugement de la CRIEF a rendu un jugement dans l’affaire Ministère public et l’Etat Guinéen, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, contre Docteur Mohamed DIANE. Dans sa décision, la Chambre de jugement a condamné Dr. Mohamed DIANE à une peine de cinq (5) ans d’emprisonnement et au paiement d’une amende de cinq (5) milliards de Francs guinéens, pour des faits de détournement de deniers publics, enrichissement illicite et de blanchiment de capitaux. Dans la même décision, il a été condamné au paiement de cinq cent (500) milliards de Francs guinéens à titre de dommages et intérêts au profit de l’Etat Guinéen ainsi que la confiscation de ses biens.

En notre qualité de conseils de Docteur Mohamed DIANE, nous prenons acte de cette décision injuste, inéquitable et dénuée de tout fondement juridique.

Pour rappel, au regard des multiples violations des droits de la défense dès les premières heures de ce procès, les conseils que nous sommes avons décidé de suspendre notre participation à ce qui s’apparentait à une parodie de justice entretenue par certains acteurs du procès. En effet, cette décision de suspension du Collectif était motivée par le refus délibéré et assumé de l’Etat Guinéen, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat et le Parquet spécial près la CRIEF, d’exécuter l’Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/35/23 du 16 octobre 2023, rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO, ordonnant la mise en liberté immédiate et sans conditions de Docteur DIANE et autres.

Face à cette rébellion, Docteur DIANE et ses conseils ont décidé de mettre la Chambre de jugement à l’épreuve en comparaissant devant celle-ci à l’audience du 09 octobre 2024, dans l’espoir qu’elle enjoigne au Parquet spécial de s’exécuter afin que le prévenu soit libre et organise sa défense avec ses conseils.

Malheureusement, la Chambre a fermé les yeux sur cette injustice flagrante. A partir de là, le Collectif a conclu que Docteur DIANE ne bénéficierait jamais des garanties d’un procès juste et équitable devant cette juridiction.

C’est dans ce contexte que l’affaire a été renvoyée pour réquisitions et plaidoiries des parties, notre client ayant décidé d’opter pour le silence tant que ses droits n’auraient pas été respectés.

Sur les fallacieuses accusations du ministère public et de l’Agent judiciaire de l’Etat ayant conduit à la décision entreprise, le Collectif porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :

– Sur la condamnation de Docteur Mohamed DIANE pour détournement de deniers publics

Le Collectif rappelle que dans ce dossier, il n’y a aucun rapport d’inspection ne serait-ce que provisoire qui atteste qu’un seul franc aurait été détourné par Docteur Mohamed DIANE en sa qualité de Ministre de la Défense.

A écouter la lecture du jugement, on se rend compte à l’évidence que les rôles ont été inversés entre les parties dans l’administration de la preuve. Le Collectif rappelle qu’en matière de détournement de deniers publics, la charge de la preuve incombe au poursuivant (ministère public) et à la prétendue victime (agent judiciaire de l’Etat). Ce qui est d’ailleurs conforme aux principes généraux du droit. Mais dans ce dossier, Docteur DIANE a été condamné pour détournement de deniers publics parce qu’il n’aurait pas justifié la différence entre les crédits alloués à ses différents services et les défenses effectuées, oubliant qu’un crédit peut être affecté sans être décaissé.

Le pire dans tout ça, c’est le fait qu’aucune pièce comptable n’a été versée au dossier, ni aucun membre du pool financier du ministère de la défense n’a été convoqué ni entendu. Pourtant, le Collectif rappelle que tous les comptes du Ministère de la Défense sont au nom de l’intendant général, qui déteint tous les chèques et en est le signataire.

               1 Le Collectif rappel en outre que de 2011 à 2016, Dr Mohamed DIANÉ, en tant que Ministre Directeur de cabinet à la Présidence de la République, n’était pas membre du Gouvernement et n’était pas non plus l’ordonnateur du budget de la Présidence. C’est le Ministre Secrétaire général à la Présidence qui assurait cette fonction d’ordonnateur.

C’est pour toutes ces raisons que le Collectif dénonce une décision injuste et inéquitable.

       –         Sur la condamnation de Docteur DIANE pour enrichissement illicite

Le Collectif rappelle aussi que d’importants biens immobiliers ont été attribués à tort à Docteur DIANE, notamment des biens attribués à des prétendus prête-noms. Curieusement, aucun de ces prête-noms n’a été invité à comparaitre pour s’expliquer sur l’origine de la propriété de ces immeubles de leurs noms.

Le Collectif rappelle également que même les biens dont le client a hérités de ses parents n’ont pas été épargnés.

Aussi, le Collectif souligne que la Chambre a ignoré les déclarations de biens faites par Docteur Mohamed DIANE respectivement en sa qualité de Directeur de cabinet à la Présidence de la République et de Ministre de la Défense Nationale en 2011 et 2016. Le respect du principe du contradictoire et les garanties d’un procès juste et équitable auraient dû amener la Juridiction à prendre en compte ces différentes déclarations à la décharge de Docteur Mohamed DIANE.

En outre, le Collectif insiste sur le fait que la Chambre de jugement n’a fait que s’aligner sur les réquisitions du Procureur spécial et les demandes des conseils de l’Etat faisant ainsi abstraction de toutes pièces versées au dossier de la procédure par Dr. DIANÉ, notamment ses déclarations des biens faites devant la Cour suprême et devant la Cour Constitutionnelle.

De la sorte, le Collectif est en droit de s’indigner.

En tout état de cause, le Collectif entend relever appel dans les meilleurs délais contre la décision précitée.

Pour terminer, le Collectif dénonce un procès politique et expéditif qui sape les fondements d’un véritable Etat de droit, sans lequel il n’y aura jamais de justice indépendante, garante d’un procès juste et équitable.

Vive l’Etat de droit.

Conakry, le 19 décembre 2024.

LE COLLECTIF

Maitre Almamy Samory TRAORE                  
Maitre Sékou KONDIANO                                                  
Maitre Sidiki BERETE

Maitre Ciré Clédor LY                                                                                                 

« Suite à une dénonciation, la Direction Centrale des Investigations judiciaires de la Gendarmerie nationale a procédé à des enquêtes sérieuses autour des cas de corruption, de malversation et de détournement au niveau de la direction générale des douanes. De leurs enquêtes, il ressort qu’un réseau composé de douaniers et de transitaires opère au niveau de la direction générale des douanes pour contourner le procédé classique de paiement au guichet unique pour encaisser les fonds au préjudice de l’État.

Ainsi, le mode opératoire est le recyclage des FT et par ce moyen, un montant de plus de 700 milliards de francs guinéens a été détourné au préjudice de l’État. Les faits ainsi décris, sont constitutifs des délits de faux et usage de faux, de corruption, détournement de deniers publics, enrichissement illicite, blanchiment de capitaux et complicité.

À la réception du procès verbal, et après analyse au niveau du parquet spécial, le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions économiques et financières à requis l’ouverture d’une information en saisissant la chambre de l’instruction contre plusieurs cadre de la Direction Générale des douanes et plusieurs boîtes de transit pour les faits déjà cités ci-haut. Et toute autre personne que l’enquête révélera avoir participé à la commission de ces faits. Des interviews et autres points de presse seront régulièrement tenus en fonction de l’évolution de cette affaire », a déclaré Aly TOURÉ. 

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Il est à noter que le Directeur général des Douanes et son adjoint ont déjà été mis sur mandat de dépôt à la maison centrale de Conakry, selon plusieurs médias, sans que l’on ne sache si leur c’est en lien avec cette affaire.

Saa Joseph KADOUNO