Cependant, la loi n’exclut pas le changement de Nom et de Prénom. Lorsqu’il y a nécessité de changer de nom ou de prénom, la loi le permet. C’est ce que nous allons vous expliquer dans le présent article. A préciser que nous parlons exclusivement ici de la personne physique( vous et nous). Le changement de dénomination de la personne morale est soumis à d’autres règles.

Avant d’expliquer les conditions de changement de Nom et de Prénom d’une personne physique(II), il est important d’expliquer les modalités d’attribution(I).

I- Modalités d’attribution de nom et de prénom

La loi prévoit des règles spécifiques à l’attribution de chaque élément d’identification. Un principe est imposé quant au nom de famille (A) et une liberté de choix quant au Prénom.

A- Le principe lié à l’attribution du Nom patronymique

On parle de patronymie parce qu’en droit guinéen, il est de principe qu’à la naissance, l’enfant porte le nom de famille de son père. C’est en cas de désaveu de paternité ou s’il n’est pas reconnu par le père qu’il porte celui de sa mère. A défaut des noms de famille des père et mère de l’enfant, la loi confère la compétence à l’officier de l’état civil de lui attribuer un nom.

En cas d’adoption plénière, l’enfant prend le nom de l’adoptant. Pour l’adoption simple, l’enfant garde son nom de famille. En cas d’adoption plénière par deux époux, il porte le nom de l’époux.

B- De la liberté de choix du Prénom de l’enfant

Le code de l’enfant guinéen consacre la liberté de choix du prénom de l’enfant à ses parents. Ils sont libres d’attribuer le prénom qu’ils souhaitent à leur enfant : Moïse, Moussa, Jacob ou Sadio. S’il s’agit d’un enfant trouvé sans parent, l’officier de l’état lui attribue librement un prénom. Cependant, comme toujours la loi priorise l’intérêt de l’enfant. A cet effet, l’article 63 de l’enfant énonce in fine : «…Dans tous les cas, le prénom attribué à l’enfant ne peut pas porter atteinte à la considération de celui-ci».

Par ailleurs, il faut noter que le législateur ne prévoit aucune mesure en cas de désaccord entre les parents sur le choix du Prénom de leur enfant. On pourrait peut-être faire recours aux règles coutumières, sans porter atteinte aux principes d’égalité entre Homme et Femme. En tout état de cause, pour tout désaccord persistant, le tribunal est compétent pour trancher.

II- Les règles relatives au changement de Nom et de Prénom en droit Guinéen

Il arrive souvent des événements qui nécessitent un changement de nom (A) ou de prénom (B). Pour le nom par exemple, lorsque l’enfant qui n’était pas reconnu par son père est enfin reconnu. Il peut aussi arriver qu’une personne change de religion et souhaite adopter un nom approprié à sa nouvelle religion. Ça peut être sans doute un motif légitime ou un intérêt pour l’enfant.

A- L’immuabilité du Nom patronymique

La loi défend le principe de l’immuabilité du nom de famille. Selon ce principe, le nom de famille ne peut être changé.. Toutefois, il accepte des cas exceptionnels avec des exigences. Alors que le code civil parle de motif légitime, le code de l’enfant pose l’intérêt de l’enfant. Ainsi l’enfant dont l’intérêt le justifie peut, par lui-même, s’il est âgé de 13 ans, ou par son représentant légal, demander à changer de nom. Parlant de motif légitime qui peut être l’intérêt de l’enfant, nous pouvons reprendre l’exemple concernant l’enfant qui n’était pas reconnu par son père ou qui avait pris le nom d’une personne qui n’était pas son véritable père.

Le changement de nom est autorisé par décret du président de la République publié au Journal officiel. La demande est adressée au ministre de la justice. Si c’est à l’étranger, à l’agent diplomatique ou consulaire. Le décret de refus ou d’autorisation de changement de nom est susceptible de recours devant la Cour suprême.

Le changement de nom s’étend aux enfants mineurs du demandeur, quant aux enfants âgés de plus de 13 ans, leur consentement est requis.

B- Les conditions liées au changement de Prénom

Cette procédure semble moins rigoureuse que celle liée au changement du nom patronymique. La condition exigée par la loi est l’intérêt de l’enfant. L’enfant dont l’intérêt le justifie peut demander à changer de Prénom. La demande sous forme de requête, est présentée par l’enfant lui-même, s’il est âgé de 13 ans, ou par son représentant légal, devant le président du tribunal de première instance.

A retenir que la loi donne la possibilité de changer le nom et le prénom. Toutefois, ce changement ne peut s’effectuer de manière fantaisiste. Il faut justifier la demande par l’intérêt de l’enfant (ou de la personne concernée) ou par un motif légitime.

Le changement de nom et de prénom n’est pas sans conséquence sur les actes et documents administratifs de l’intéressé.

Après avoir obtenu la décision de justice ou le décret autorisant le changement de nom et de prénom, peut suivre la modification dans tous les actes et documents( acte de naissance, diplôme, carte d’identité, passeport etc).

Kalil Camara

En examinant le contenu de la décision, Kalil CAMARA fait remarquer que celle-ci, bien qu’elle se réfère aux lois et décrets relatifs à l’organisation générale de l’administration publique et au statut des agents de l’État, ne spécifie pas clairement les missions des cadres nommés. « Il est indispensable que la mission de ces chefs de services soit précisée pour que la décision ait une base juridique plus solide et pour que les cadres concernés sachent exactement quelles sont leurs attributions », explique le juriste.

La décision comporte trois articles. Le premier dresse la liste des cadres nommés, le deuxième précise que les dépenses seront couvertes par le budget du ministère, et le troisième stipule que la décision entre en vigueur immédiatement. Cependant, aucune précision sur les missions des cadres n’est donnée, ce qui, selon Kalil CAMARA, complique l’évaluation de la légalité ou de l’illégalité de la décision.

Le juriste rappelle que, bien que le ministre puisse légitimement prendre certaines décisions pour des nécessités de service, celles-ci doivent impérativement être d’ordre réglementaire. Concernant la gestion des élections, Kalil CAMARA souligne que cela relève normalement d’un cadre législatif, nécessitant l’intervention de l’Assemblée nationale, et non d’une simple décision ministérielle.

Ainsi, Ibrahima Kalil CAMARA recommande que le ministre complète sa décision en définissant clairement les attributions des chefs de services préfectoraux des affaires politiques et de l’administration électorale pour éviter toute ambiguïté et pour se conformer pleinement au cadre juridique en vigueur.

Mamadou Mouctar SYLLA

« Leur procédé s’altère et se rapproche de plus en plus à la forme autoritaire ou plébiscite des constitutions qui ont vocation à s’imposer au peuple plutôt que l’associer à leur rédaction avant de l’approuver par référendum ».

Le débat sur la nouvelle constitution Guinée, rédigée dans le cadre de la transition actuelle, continue de faire des vagues. Lors d’une récente conférence de presse, Dr Dansa Kourouma, président du Conseil National de la Transition (CNT), a soutenu que cette constitution ne devait exclure aucun citoyen de la course à la présidence, insistant sur le fait qu’une constitution « ne personnalise pas ». Une position vivement critiquée par le juriste Kalil CAMARA, qui affirme que toute constitution issue d’une transition peut, au contraire, contenir des dispositions spécifiques visant à encadrer le pouvoir, citant l’exemple de la constitution de 2010.

Le président du Conseil national de la Transition (CNT), Dr Dansa KOUROUMA, a tenu une conférence de presse ce mercredi, 7 août 2024 à Conakry. Lors de cette rencontre avec la presse, il s’est prononcé sur les ambiguïtés liées à l’avant-projet de nouvelle constitution, qui laisse planer un doute sur la possibilité pour les membres du CNRD de se présenter à la future élection présidentielle, notamment avec l’introduction de la candidature indépendante dans le texte. Évasif sur la question, Dansa Kourouma a déclaré que « la constitution n’a pas vocation à exclure un citoyen prétendant à la magistrature suprême. La constitution ne personnalise pas, elle n’individualise pas, sinon elle devient une constitution taillée sur mesure. »

Réagissant à ces propos, le juriste Kalil CAMARA estime que le président du CNT ignore l’objet véritable d’une constitution. Selon lui, toutes les constitutions du monde ont une double vocation :

« 1. Poser les règles juridiques relatives au fonctionnement, à l’exercice, et à la dévolution du pouvoir politique dans l’État. C’est pourquoi l’on dit que la constitution est l’acte régulateur de l’État. Elle fixe les limites aux gouvernants pour faire barrage à l’abus de pouvoir.

2. Fixer les droits, devoirs et libertés des citoyens. C’est la constitution qui consacre les droits et libertés fondamentaux des citoyens pour prévenir leur violation.

Poursuivant son analyse, le juriste, également journaliste, rappelle à Dr Dansa KOUROUMA le précédent de 2010. Revenant à la première vocation consistant à encadrer les pouvoirs publics, toutes les règles garantissant une meilleure transmission du pouvoir politique peuvent être contenues dans une constitution. « C’est pour cette raison que toutes les constitutions issues d’une rupture constitutionnelle contiennent des dispositions transitoires. La constitution de 2010, issue de la transition, a bien personnalisé en son article 156. Dans son Alinéa 2, elle disposait que « le président de la République par intérim assumant la transition ne peut en aucune façon et sous quelque forme que ce soit modifier la constitution, le code électoral, la loi relative aux partis politiques, et la loi fixant le régime des associations et de la presse ». Cette disposition visait uniquement le président de la transition à l’époque, car le constituant avait estimé que la violation de ces éléments porterait atteinte à l’objectif recherché par la constitution et la transition. Après la transition, ces dispositions transitoires deviennent caduques. »

Kalil CAMARA conclut en critiquant la démarche actuelle : « Leur procédé s’altère et se rapproche de plus en plus de la forme autoritaire ou plébiscitaire des constitutions qui ont vocation à s’imposer au peuple, plutôt que de l’associer à leur rédaction avant de l’approuver par référendum. »

Mamadou Mouctar SYLLA

Alors que le président du CNT parle d’une constitution qui va « résister au temps », Mamady LÉNO, juriste et activiste des droits de l’homme n’y croit pas à cette thèse. Invité chez nos confrères de Cavi Média ce lundi 29 juillet 2024, il affirme que les mêmes les auteurs seront les contestaires de leur propre œuvre.

Sur le même sujet : Avant-projet de nouvelle Constitution : le texte divise déjà

« Je suis très pessimiste. Pourquoi je le dis ? Parce que quand vous suivez les évolutions de ce pays, vous allez vous rendre compte qu’ il n’y a pas d’espoir. Dans la même période, vous savez qui sont aujourd’hui au niveau de ce CNT, et ceux qui sont au niveau du gouvernement. Les acteurs politiques ne pensent pas aux questions antérieures, les questions que le pays a vécues. Il était important de poser la question sur la table. Pourquoi, chaque jour, la transition politique n’est pas possible en Guinée ? Il faut chaque fois un coup d’État, il faut le décès d’un président. Pourquoi ne pas faire une étude approfondie pour éviter que la transition ne pose problème dans le pays ? Et, demain, on va voir d’autres qui viendront encore contester ces actifs [acquis] pour dire que ce n’est pas ça. Ceux qui sont en train de faire la constitution là, certains parmi eux viendront demain contester cette constitution devant le public guinéen. Tout le monde est focalisé sur la durée du mandat. Et ce n’est pas une bonne chose pour les pays comme l’Afrique, comme la Guinée. De 58 à nos jours, nous sommes aujourd’hui dans beaucoup de cascades de constitutions.
Et ça n’a jamais apporté de solution au niveau même de la population elle-même », a-t-il fait savoir.

Ce projet de nouvelle constitution composé de 200 pages prévoit l’éligibilité des candidatures indépendantes. Certains acteurs socio-politiques n’ont pas répondu aux consultations ayant prévalues à son élaboration.

Mamadou Mouctar SYLLA