Le procès en appel de Aliou BAH a été renvoyé au 09 avril 2025. Un renvoi qui choque la défense. Elle estime que la loi a été violée.

« Donc, nous sommes satisfaits par rapport au débat qui s’est déroulé et qui a réussi à mettre à nu ce jugement unique qui a condamné à tort M. BAH. Nous n’avons quand même pas compris aussi ce renvoi au 9 avril 2025, en violation d’ailleurs de la disposition de l’article 593 du code de procédure pénale, qui impose à la Cour l’obligation de statuer dans les trois mois suivants le recours. Maître Almamy Samory TRAORÉ, au nom du collectif, au nom et pour le compte de M. Mamadou Aliou BAH, a interjeté après dans ce dossier le 7 janvier 2025. Dans les conditions normales, la Cour devrait se prononcer au plus tard le 7 avril 2025, mais renvoyer l’affaire au 9 avril, même pas pour les réquisitions et plaidoiries, mais pour la suite des débats. Nous estimons déjà que la Cour a violé le droit de M. Mamadou Aliou BAH d’être jugé dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, nous ne nous décourageons pas, nous ne baissons pas les armes », a-t-il dénoncé.

Sous les ovations de ses soutiens, le président du parti MoDeL retourne en prison en attendant le 09 avril. Malgré la dénonciation de la violation de la loi, les avocats de la défense promettent d’être là pour prouver son innocence. « Nous serons là à l’audience prochaine pour écouter la Cour sur sa décision par rapport à la demande de couverture de ce procès par les médias. Nous avons la ferme conviction que si c’est le droit qui doit être dit, si en tout cas c’est le droit, M. Mamadou Aliou BAH doit sortir avec une décision de relaxe », a dit Me Antoine Pepe LAMAH.

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La partie civile quant à elle promet de prouver la culpabilité d’Aliou BAH.

Mamadou Mouctar SYLLA

Vêtu d’une chemise à manches courtes et d’un pantalon en tissu, fidèle à son style habituel, Aliou Bah est apparu serein, comme s’il acceptait son sort avec détermination. Face à la juge, Mme Hadja Fatou BANGOURA, il a d’abord rejeté les accusations portées contre lui avant de livrer une révélation inattendue. « J’ai été l’une des rares personnes à avoir été sollicité pour intégrer la sphère de la transition, la gestion de la transition, bien avant la nomination même d’un Premier ministre. J’ai décliné. J’estimais que je suis un homme politique. Mon engagement et ma responsabilité, ce n’est pas de négocier des postes ou faire des petits raccourcis. J’ai dit acquis de droit, ceux qui m’ont sollicité. Vous vous êtes engagé pour organiser des élections. Organisez-les, je vais compétir. Je voudrais être élu par le peuple de Guinée pour exercer mes fonctions conformément aux dispositions légales. Je m’en tiens à ça, je le maintiens », a-t-il affirmé.

Avec une voix qui résonne dans la salle d’audience, Aliou BAH ne semble pas ébranlé par la prison. Il assume pleinement ses choix et affirme n’éprouver aucun remords.  « A l’instant T, je le réaffirme. C’est cela ma vision, c’est cela mon objectif. Mais je le redis, je ne manquerai jamais d’apporter ma contribution pour le bon fonctionnement du pays en général et pour la bonne marche de la transition. Cette contribution se fera par mes idées, qu’elles soient écrites ou oralement exprimées. Elle se fera par mes critiques. Elle se fera par mes observations. Madame la Présidente, nous sommes, au mois de Ramadan, musulmans et de carême pour les chrétiens. Entre Dieu et moi, je ne regrette pas ce que j’ai fait jusque-là pour mon pays, et je pense que vous aussi, vous me rétablirez dans mes droits, en me rendant à ma liberté ».

Ces révélations visent-elles à établir un lien entre entre ses ennuis judiciaires et son activité politique ? La réponse n’est loin de l’affirmative.

Mamadou Mouctar SYLLA

Mamadou Péthé DIALLO, ancien ministre de la Santé, est accusé de détournement de 188,8 milliards GNF, correspondant au budget de son département, ainsi que de 20 millions de dollars destinés à l’achat de vaccins. Sous contrôle judiciaire depuis novembre 2023, il fait face à des accusations de malversations financières.

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Moussa MAGASOUBA, ancien ministre des Mines, et Yakouba KOUROUMA, ancien conseiller économique de ce département, sont également visés pour « concussion, corruption et abus de fonction » sur un montant de 2 millions de dollars, dont les détails restent à préciser. L’affaire est désormais entre les mains de la justice.

La rédaction

Lors de l’audience, l’avocat de la partie civile, représentée par Me Gabriel KAMANO, a mis en lumière des irrégularités financières majeures. Selon lui, l’ordonnance de renvoi mentionne deux montants distincts mais liés : 612 milliards de francs guinéens (GNF) et 12 millions de dollars américains, imputés aux deux accusés. Cependant, il a pointé l’absence de justificatifs pour ces sommes et a souligné que leurs périodes de gestion ne coïncident pas, ce qui, selon lui, ne disculpe ni l’un ni l’autre.

Des dépenses opaques et des biens non déclarés 

Me KAMANO a également dénoncé un manque de transparence dans l’utilisation des fonds publics, notamment des dépenses oscillant entre 225 et 232 milliards de GNF, supposément engagées pour l’organisation des examens scolaires et la rénovation d’infrastructures. Parmi celles-ci, 154 milliards GNF auraient été utilisés pour des ateliers préparatoires et des programmes éducatifs, sans justificatifs clairs.

Autre élément accablant : un courrier de la direction de la conservation foncière révèle que les prévenus possèdent des biens non déclarés, qu’ils n’ont pas pu justifier devant la Cour. En conséquence, la partie civile a réclamé le remboursement de 550,278 milliards de GNF et 12 millions de dollars par Ibrahima KOUROUMA, ainsi qu’une amende de 100 milliards GNF en dommages et intérêts. Pour Mohamed V. SANKHON, elle exige 57,242 milliards GNF et 50 milliards GNF de dommages et intérêts.

Le substitut du procureur, Malick Marcel OULARÉ, a soutenu la culpabilité des prévenus pour détournement de fonds et enrichissement illicite. Il a requis cinq ans d’emprisonnement et une amende de 50 milliards GNF. Il a également demandé la confiscation de tous les biens déjà identifiés, ainsi que de tous ses biens. La Direction de la lutte contre la corruption et la délinquance (DOCAD) est désormais chargé d’identifier ces biens.

La rédaction

Réagissant à cette sentence, Me Sidiki BÉRÉTÉ n’a pas mâché ses mots. « Ce sont des décisions taillées sur mesure. Et c’est pour les petites périodes de la transition. Ce sont des décisions au service des hommes de coup d’État. C’est regrettable », a-t-il déclaré, estimant que cette affaire relève plus d’une volonté d’élimination politique que d’une véritable quête de justice.

L’avocat a annoncé l’intention de son équipe d’exercer tous les recours possibles pour contester cette condamnation. « On va exercer tous les recours. L’appel, le pourvoi, etc. La force restera à la loi et on croit à la loi », a-t-il affirmé, tout en appelant les magistrats à « faire l’amende honorable pour sauver le peuple de Guinée, appliquer la loi, respecter la loi et respecter la dignité des citoyens. »

Selon Me BÉRÉTÉ, cette condamnation ne vise pas seulement Kassory FOFANA, mais plus largement les figures politiques susceptibles de jouer un rôle clé dans l’avenir du pays. « Ce n’est pas Kassory seul, c’est tous ceux qui sont intelligents à l’heure-là, tous ceux qui peuvent être candidats potentiels en Guinée », a-t-il insisté, suggérant que le régime actuel chercherait à écarter certains acteurs politiques en vue des échéances à venir.

Il remet également en question la logique de la décision judiciaire, soulignant que « condamner » son client « pour 15 milliards pour un montant qui est encore disponible à la Banque centrale », relève d’une volonté punitive injustifiée. « Je crois que c’est méchant. Kassory ne mérite pas ça », a-t-il conclu.

En revanche, la partie civile, représentée par l’agent judiciaire de l’État a exprimé sa satisfaction vis-à-vis de la sentence même avec la réduction du montant de l’amende reclamée lors des réquisitions et plaidoiries. En plus des cinq ans de prison, elle avait demandé une amende de cinq milliards de francs guinéens.

La condamnation de Kassory FOFANA s’inscrit dans le cadre d’une série de poursuites judiciaires engagées contre d’anciens dignitaires du régime CONDÉ.

La rédaction

En l’espèce, Monsieur Sidya Touré revendique sa propriété devant le tribunal de première instance de Dixiin sur la base d’un décret qui n’a pas été précédé d’une mesure de déclassement. Le TPI de Dixinn a ordonné un renvoi préjudiciel à la Cour suprême afin que cette Haute juridiction statue sur la légalité du décret dont se prévaut le demandeur. (Nous avons déjà présenté succinctement la fiche dudit arrêt dans un précédent article).

La question renvoyée à la Cour suprême est suivante : Le décret ayant attribué la parcelle à M. Sidya Touré est-il légal ?

La Cour a répondu par la négative. Elle a démontré que la parcelle attribuée par décret à M. Touré est un bien relevant du domaine public. Et que ce décret n’ayant pas été précédé d’un déclassement, sur la base des articles 101 et 113 du code foncier et domanial, est illégal.

Dans cet arrêt, la Haute juridiction reconnait implicitement la légalité d’un décret d’attribution au lieu de l’autorisation du président de la République à la vente(I). Cet arrêt pourrait ouvrir la voie au décret d’attribution qui n’existe légalement pas(II).

I- Reconnaissance implicite de la légalité d’un décret d’attribution

Pour l’aliénation d’un terrain (bien immeuble), le code civil prévoit l’autorisation du président de la République (A). Pour l’aliénation par attribution, elle ne peut émaner que de deux autorités et sur des terrains nus (B).

A-L’autorisation du président de la République à la vente d’un immeuble de l’Etat

« Aucun immeuble de l’Etat ne peut être vendu sans l’autorisation du président de la République », selon l’article 557 de l’ancien code civil. La loi n’exclut pas l’aliénation d’un immeuble du domaine privé. Cependant, cette aliénation ne peut être faite que sur autorisation du président de la République.

En effet, c’est le ministre chargé du domaine ou l’autorité locale (maire) qui procède à la vente. Pour ce, ils doivent avoir l’autorisation du président de la République. Dans ce sens toute vente sans cette autorisation est nulle. En plus de cette autorisation, le nouveau code civil a ajouté l’avis conforme de l’assemblée nationale. A savoir que désormais, pour que la vente d’un immeuble de l’Etat soit valable, il faut cumulativement l’autorisation du président de la République et l’avis conforme de l’assemblée nationale.

En tout état de cause, le président n’intervient dans l’opération de la vente d’immeuble que pour donner son autorisation suite à la demande du ministre chargé du domaine qui gère le domaine public de l’Etat. Et l’assemblée nationale n’est concernée dans cette opération que pour donner son avis. Ni le président ni l’assemblée nationale ne vendent.

B- L’aliénation par voie d’attribution

Un terrain nu de propriété peut être aliéné par voie d’attribution. Cette possibilité est prévue par l’article 40 du code foncier et domanial en ces termes « Les terrains nus de propriété peuvent être attribués… » . Pour sa validité, la loi pose des exigences.

Premièrement, l’attribution ne porte que sur des terrains nus de propriété. Il s’agit des terrains non occupés et qui n’appartiennent ni à Paul ni à Pierre (Lire l’article que nous avons consacré à ce sujet).

Deuxièmement, l’aliénation par voie d’attribution est opérée par le maire dans les communes urbaines ou le préfet dans les CRD. Le président de la République n’est pas désigné comme autorité compétente pour l’aliénation par voie d’attribution. A dire qu’il ne peut attribuer un terrain peu importe qu’il soit nu ou occupé.

En disant que le « décret d’attribution » est illégal pour défaut de déclassement, on pourrait se demander s’il existe légalement un décret d’attribution. Légalement, il n y a pas de décret d’attribution. Il n y a que des arrêtés d’attribution émanant du maire ou du préfet et sur des terrains nus. Or dans son arrêt, la Cour reconnait implicitement un décret d’attribution en le confondant à l’autorisation qui doit être requise du président de la République en cas d’aliénation d’un immeuble de l’Etat.

A notre sens, le décret d’attribution devrait être illégal, peu importe qu’il soit précédé du déclassement.

II- Ouverture au décret d’attribution

Si nous partons dans le sens de l’arrêt de la Cour aux antipodes du code civil et du code foncier et domanial, le président de la République peut attribuer un immeuble (I). Seulement la condition de déclassement doit être remplie (B).

A-Possibilité donnée au président de la République d’attribuer un immeuble de l’Etat

La loi ne donne aucune possibilité au président de la République d’attribuer un immeuble qu’il soit déclassé ou non. Comme rappelé ci-haut, il intervient dans la vente que pour donner son autorisation. Or, l’arrêt de la cour sous-entend qu’il peut attribuer un bien du domaine privé. Il suffirait seulement que l’immeuble soit déclassé.

Un président se croirait désormais légitime pour attribuer par décret un immeuble du domaine privé sans fondement légal. Alors qu’il n’existe légalement pas de décret d’attribution. La Cour vient de laisser la confusion entre l’autorisation du président de la République et l’acte d’attribution. L’Autorisation consiste à ordonner la vente lorsque les conditions y afférentes sont réunies. Or l’acte d’attribution consiste à attribuer l’immeuble à une personne. Les deux sont à dissocier.

B- Désaffectation du bien comme condition d’aliénation

L’arrêt de la Cour ouvre champ au président de la République d’attribuer un bien s’il est déclassé. C’est le même président qui dispose du décret de déclassement. La loi prévoit que si un bien ne correspond plus à l’affectation qui lui a été donnée, il peut être déclassé par décret du domaine public pour entrer dans le domaine privé. Si le président peut déclasser par décret, il ne tardera pas à attribuer illégalement par décret.

L’ancien président a eu le malheur de ne pas déclasser les biens avant de les attribuer à ses ministres. Un président après ce décret pourrait en tirer la leçon pour déclasser avant toute attribution.

Certes, le déclassement est la condition avant toute vente d’un immeuble de l’Etat. Mais elle ne donne pas le droit d’attribution au président de la République qui ne se contente que de l’autorisation de la vente. Conformément au code civil, le président de la République autorise la vente, mais il ne vend pas et il ne dispose pas de décret d’attribution au regard du foncier et domanial.

A notre sens, la Cour devrait relever l’illégalité du décret pas que parce qu’il n’a pas été précédé d’une mesure de déclassement, mais parce qu’il n y a pas de décret d’attribution. Ce qui ne laisserait aucune possibilité pour un président d’attribuer un immeuble, bien qu’il soit déclassé.

Kalil Camara, Juriste

C’est une promesse tenue. Il y a quelques mois, le Directeur exécutif de l’ONG les Mêmes Droits pour Tous (MDT) annonçait que leur Consortium d’ONG allait organiser les victimes en association pour des fins judiciaires. Aujourd’hui c’est chose faite, selon les annonces faites en conférence de presse ce vendredi. « Je voudrais, à l’issue de cela, rappeler qu’il y a déjà un pool d’avocats qui a été mis en place – les familles des victimes sont en train d’être organisées pour une suite judiciaire – je rappelle qu’il y a une maman qui s’est donnée la mort parce qu’elle perdu tous ses deux enfants le même jour dans les événements du stade de N’Zérékoré », a déclaré Me LOUA.

Répondant aux propos du ministre de la justice qui a comparé le drame de N’Zérékoré à ceux survenus dans d’autres pays, l’avocat et activiste a tenu à mettre les choses aux clair. « Nous parlons de ce qui s’est passé chez nous – le 1er décembre [à N’Zérékoré] ».

Pour le président de MDT, la manifestation de la vérité ne peut se faire sans la volonté des autorités « Nous pensons que le gouvernement a cette volonté d’aller vers la manifestation de la vérité. Et on ne peut pas parler de manifestation de la vérité dans une tragédie comme celle de N’Zérékoré sans saisir les juridictions – ce sont elles qui sont chargées d’établir les culpabilités et d’envisager des sanctions… Donc ce que nous demandons au gouvernement c’est d’aller dans le sens de l’organisation d’un procès. S’il y a des réparations à faire que ces réparations soient faites comme on l’a connu ici dans d’autres procès – c’est par exemple le procès du 28 septembre 2009 où il y a eu un mouvement de foule. Donc il est important que tous les cas qui surviennent en Guinée soient traitées de la même manière », a-t-il insisté appelant le gouvernement à organiser un procès équitable pour les victimes et leurs proches.

« …nous allons nous mettre à pieds d’œuvre pour pouvoir déclencher les actions… »

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Interrogé à la sortie de la conférence, un des membres du pool d’avocats a déclaré que tout va être fait pour que l’assistance judiciaire des victimes soit assurée convenablement. « À partir du moment où le pool [d’avocats] est entré en possession du rapport et certains éléments de preuve que nous avons en notre possession, nous allons nous mettre à pieds d’œuvre pour pouvoir déclencher les actions. Ces actions vont commencer par la rencontre des membres de l’association des victimes et à l’issue de laquelle nous allons déposer une plainte de façon régulière contre des personnes bien nommées et identifiées. Les infractions seront déterminées par tous les membres du pool à la lecture du rapport et des éléments de preuve mais pour le moment, on ne peut pas dire pour quelles infractions elles seront poursuivies », a confié Me Paul Lazard GBILIMOU, avocat au barreau de Guinée.

Alors que les attentes des familles des victimes sont fortes, la balle est désormais dans le camp des autorités pour décider de la suite à donner à cette affaire qui a endeuillé de nombreuses familles à N’Zérékoré.

Saa Joseph KADOUNO

Dans son intervention, Me CAMARA a pointé du doigt les nombreuses violations dont Aliou Bah aurait été victime depuis son arrestation le 27 décembre. « Aujourd’hui, on a l’impression que la justice est instrumentalisée contre un monsieur qui est président du MODEL, Monsieur Mamadou Aliou BAH. Nous avons une charte de la transition qui régit notre pays. Mais, nous nous demandons, Me Pépé Antoine LAMAH le rappelait, les différentes violations dont Monsieur Aliou BAH a été victime depuis le 27 décembre, au regard des conventions internationales ratifiées par la Guinée et reconnues par la charte de la transition », a-t-elle déclaré.

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Elle a ensuite déploré un acharnement judiciaire contre son client, affirmant que « la légalité est foutue au sol, elle est malmenée, elle est en train d’être anéantie ». Me CAMARA n’a pas caché ses inquiétudes quant à l’état de la justice en Guinée, allant jusqu’à qualifier la situation de dérive tyrannique : « Peut-être que le mot est fort, mais on est en train de s’acheminer vers un régime de tyrannie qui veut coûte que coûte broyer un homme. Et pour ça, on est en train d’utiliser notre appareil judiciaire pour en finir avec le peu de contestation dans notre pays. »

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L’avocate militante des droits de l’homme a cependant exprimé l’espoir que la justice guinéenne puisse faire prévaloir le droit et garantir à leur client un traitement équitable en appel : « On espère que notre appareil judiciaire va établir Monsieur Mamadou Aliou BAH dans ses droits. C’est ce qui est normal. »

Saa Joseph KADOUNO

« Le même jour, le collectif, par le truchement de Me Almamy Samory TRAORÉ, a relevé appel formel contre ce jugement. Nous vous apprenons qu’il y a plus d’un mois, le dossier de la procédure a été transmis à la Cour d’appel de Conakry. Mais – il ne revient pas aux avocats d’accomplir les formalités procédurales en vue de faire juger l’affaire en appel. Il revient au procureur général de servir les cédules de citation en connexion avec le siège pour programmer le dossier en appel. Je rappelle que sur le fondement de l’article 596 du code de procédure pénale, la cour d’appel a trois mois pour statuer sur ce recours à compter de sa date [d’introduction]. Le recours a été interjeté le 7 janvier 2025 », a déclaré Me LAMAH.

L’avocat a rappelé ensuite que la responsabilité de l’exécution des formalités nécessaires à la programmation de l’affaire en appel incombe aux autorités judiciaires, et non aux avocats de la défense. « Il revient au procureur général de servir les cédules de citation en connexion avec le siège pour programmer le dossier en appel. Je rappelle que sur le fondement de l’article 596 du code de procédure pénale, la cour d’appel a trois mois pour statuer sur ce recours à compter de sa date [d’introduction] ».

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Une plainte portée devant la CEDEAO

Hormis cette procédure d’appel, Me LAMAH a indiqué qu’une plainte a été déposée « avant-hier » auprès du greffe de la Cour de justice de la CEDEAO. Cette démarche vise à contester ce qu’il qualifie de « procédure cavalière », marquée par de nombreuses violations manifestes. « Cette plainte a été accompagnée d’une demande de soumission à une procédure accélérée. l’État guinéen a reçu hier notification de notre plainte. Il a un mois à compter de cette notification pour se prononcer », a-t-il précisé.

La défense entend ainsi faire valoir non seulement le droit à un procès équitable, mais également attirer l’attention sur des pratiques judiciaires qu’elle juge contraires aux principes de justice et de transparence, dans un contexte où la séparation des pouvoirs et le respect de l’État de droit sont au cœur des débats.

À suivre…!

Saa Joseph KADOUNO