Le procès en appel de Aliou BAH a été renvoyé au 09 avril 2025. Un renvoi qui choque la défense. Elle estime que la loi a été violée.

« Donc, nous sommes satisfaits par rapport au débat qui s’est déroulé et qui a réussi à mettre à nu ce jugement unique qui a condamné à tort M. BAH. Nous n’avons quand même pas compris aussi ce renvoi au 9 avril 2025, en violation d’ailleurs de la disposition de l’article 593 du code de procédure pénale, qui impose à la Cour l’obligation de statuer dans les trois mois suivants le recours. Maître Almamy Samory TRAORÉ, au nom du collectif, au nom et pour le compte de M. Mamadou Aliou BAH, a interjeté après dans ce dossier le 7 janvier 2025. Dans les conditions normales, la Cour devrait se prononcer au plus tard le 7 avril 2025, mais renvoyer l’affaire au 9 avril, même pas pour les réquisitions et plaidoiries, mais pour la suite des débats. Nous estimons déjà que la Cour a violé le droit de M. Mamadou Aliou BAH d’être jugé dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, nous ne nous décourageons pas, nous ne baissons pas les armes », a-t-il dénoncé.

Sous les ovations de ses soutiens, le président du parti MoDeL retourne en prison en attendant le 09 avril. Malgré la dénonciation de la violation de la loi, les avocats de la défense promettent d’être là pour prouver son innocence. « Nous serons là à l’audience prochaine pour écouter la Cour sur sa décision par rapport à la demande de couverture de ce procès par les médias. Nous avons la ferme conviction que si c’est le droit qui doit être dit, si en tout cas c’est le droit, M. Mamadou Aliou BAH doit sortir avec une décision de relaxe », a dit Me Antoine Pepe LAMAH.

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La partie civile quant à elle promet de prouver la culpabilité d’Aliou BAH.

Mamadou Mouctar SYLLA

Condamné à deux ans de prison pour offense au Chef de l’État, l’opposant conteste le verdict. Lors des débats, son avocat, Me Pépé Antoine LAMAH, a exigé des clarifications sur la constitution de partie civile du président de la Transition.

Le procureur général a précisé que l’action publique suit son cours indépendamment d’une telle constitution.

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L’audience se poursuit, tandis qu’Aliou BAH reste déterminé à faire entendre sa défense devant la justice.

Mamadou Mouctar SYLLA 

Dans son intervention, Me LAMAH a mis un accent particulier sur la liberté d’expression politique, un droit qu’il estime fondamental pour tout acteur politique. « La liberté d’expression politique n’a pas la même teneur que la liberté d’expression ordinaire. Quand vous êtes acteur politique, votre liberté d’expression est beaucoup plus élargie que celle du citoyen ordinaire. La liberté d’opinion politique tient une place particulièrement importante dans une société démocratique et doit bénéficier d’une protection renforcée en ce qu’elle conditionne l’existence même de la démocratie et de l’ensemble des droits fondamentaux », a-t-il expliqué.

Me LAMAH a poursuivi en affirmant que la liberté d’expression politique ne se limite pas aux discours consensuels ou complaisants, mais englobe également des propos susceptibles de choquer, heurter ou inquiéter. « Et donc, non seulement pour les informations ou Idées à cueillir avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui choquent et heurtent ou inquiètent. Donc la liberté d’expression politique, elle n’est pas tenue de s’exprimer dans la douceur ». 

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Selon lui, « ce que la loi interdit, c’est la calomnie, les injures et la diffamation », et dans le cas d’Aliou BAH, aucune de ces infractions n’a été relevée par le collectif d’avocats. « Monsieur BAH n’a fait que parler d’un sujet d’actualité qui est connu de tous, qui préoccupe tout le monde y compris les autorités judiciaires : le phénomène de kidnapping », a-t-il précisé.

L’avocat au barreau de Guinée a conclu en dénonçant la criminalisation des opinions et des discours politiques en Guinée. Pour lui, l’État gagnerait mieux à promouvoir la contradiction d’idées qu’à museler les voix dissonantes. « Une société qui se veut exemplaire travaille à encourager l’excellence, le patriotisme, le dialogue, la tolérance, qu’à faire taire les voix discordantes et emprisonner l’élite », a sermoné Me Pépé. « Monsieur Mamadou Aliou BAH n’a pas sa place en prison », a-t-il martelé, appelant à sa libération immédiate.

À suivre…!

Saa Joseph KADOUNO

Selon Me Pépé Antoine LAMAH, « plusieurs droits fondamentaux de monsieur Mamadou Aliou BAH ont été violés ». Il pointe notamment la violation de son droit à la liberté individuelle, un droit protégé par plusieurs textes internationaux, dont la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Pacte international des droits civils et politiques.

Me LAMAH rappelle qu’Aliou BAH a été empêché de quitter le territoire guinéen à la frontière guinéo-léonaise, sans qu’aucune décision administrative ou judiciaire ne le justifie. « En tant que citoyen de la CEDEAO, il est libre de circuler dans tous les États membres. Pourquoi lui a-t-on interdit de sortir du pays ? » s’interroge l’avocat, dénonçant une restriction arbitraire.

Le collectif d’avocats souligne que leur client a été interpellé et conduit de Pamlap à la Direction centrale des Investigations judiciaires de la gendarmerie nationale sans qu’aucune notification officielle des charges retenues contre lui ne lui soit communiquée. « En droit, vous ne pouvez pas priver une personne de sa liberté, même pour une seconde, sans lui notifier le motif de cette mesure privative », insiste Me LAMAH.

Pire encore, le placement en garde à vue d’Aliou BAH aurait été prolongé sans la production des documents légaux requis, notamment le procès-verbal de placement en garde à vue et la réquisition écrite du procureur de la République. « …on nous a verbalement dit à la Direction centrale des investigations judiciaires que Monsieur Mamadou Aliou BAH était placé en garde à vue. On nous a aussi ajouté que sa garde à vue a été prorogée suivant réquisition du procureur de la République près le tribunal de première instance de Kaloum. Mais après défèrement du dossier au niveau de ce parquet, nous avons constaté l’absence au dossier de la procédure du procès verbal de placement en garde à vue et une réquisition écrite aux fins de la garde à vue », a-t-il révélé.

Une détention à caractère politique

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Pour les avocats, l’incarcération d’Aliou BAH ne repose pas sur une infraction pénale, mais plutôt sur ses prises de position critiques à l’égard de la gestion de la transition. « Il est en prison parce qu’il a eu le courage d’exprimer son opinion sur la gestion de l’État. En droit international des droits de l’homme, une détention motivée par l’exercice d’une liberté fondamentale est qualifiée d’arbitraire », affirme Me LAMAH.

Des conditions de détention « inhumaines »

Outre ces violations, le collectif d’avocats dénonce les conditions de détention de leur client à la Direction des Investigations judiciaires de la Gendarmerie nationale. « Monsieur BAH a été retenu dans des conditions inhumaines : une cellule infestée de moustiques, sans lit ni matelas, où il dormait à même le sol sur une simple natte », décrit Me LAMAH.

L’avocat révèle également un épisode troublant : « Dans la nuit du 27 décembre 2024, six hommes encagoulés ont fait irruption dans sa cellule, l’ont fouillé, ont inspecté son sac et lui ont retiré sa bague de mariage. » Une situation que le collectif qualifie de « traitement inhumain et dégradant ».

Face à ces éléments, la défense d’Aliou BAH demande à la Cour de justice de la CEDEAO de constater ces violations et d’ordonner la libération immédiate de leur client. « Nous avons saisi la Cour pour qu’elle enjoigne l’État guinéen à respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme », conclut Me LAMAH.

Entre le recours à la Cour d’appel et la plainte a la CEDEAO, l’attente est grande pour Aliou BAH, ses avocats, sa famille biologique et politique.

À suivre…!

Saa Joseph KADOUNO

« Le même jour, le collectif, par le truchement de Me Almamy Samory TRAORÉ, a relevé appel formel contre ce jugement. Nous vous apprenons qu’il y a plus d’un mois, le dossier de la procédure a été transmis à la Cour d’appel de Conakry. Mais – il ne revient pas aux avocats d’accomplir les formalités procédurales en vue de faire juger l’affaire en appel. Il revient au procureur général de servir les cédules de citation en connexion avec le siège pour programmer le dossier en appel. Je rappelle que sur le fondement de l’article 596 du code de procédure pénale, la cour d’appel a trois mois pour statuer sur ce recours à compter de sa date [d’introduction]. Le recours a été interjeté le 7 janvier 2025 », a déclaré Me LAMAH.

L’avocat a rappelé ensuite que la responsabilité de l’exécution des formalités nécessaires à la programmation de l’affaire en appel incombe aux autorités judiciaires, et non aux avocats de la défense. « Il revient au procureur général de servir les cédules de citation en connexion avec le siège pour programmer le dossier en appel. Je rappelle que sur le fondement de l’article 596 du code de procédure pénale, la cour d’appel a trois mois pour statuer sur ce recours à compter de sa date [d’introduction] ».

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Une plainte portée devant la CEDEAO

Hormis cette procédure d’appel, Me LAMAH a indiqué qu’une plainte a été déposée « avant-hier » auprès du greffe de la Cour de justice de la CEDEAO. Cette démarche vise à contester ce qu’il qualifie de « procédure cavalière », marquée par de nombreuses violations manifestes. « Cette plainte a été accompagnée d’une demande de soumission à une procédure accélérée. l’État guinéen a reçu hier notification de notre plainte. Il a un mois à compter de cette notification pour se prononcer », a-t-il précisé.

La défense entend ainsi faire valoir non seulement le droit à un procès équitable, mais également attirer l’attention sur des pratiques judiciaires qu’elle juge contraires aux principes de justice et de transparence, dans un contexte où la séparation des pouvoirs et le respect de l’État de droit sont au cœur des débats.

À suivre…!

Saa Joseph KADOUNO

Selon Me LAMAH, la procédure d’appel suit son cours, bien qu’aucune cédule de citation n’ait encore été reçue. « Dans les conditions normales et conformément au code de procédure pénale guinéen, la Cour d’appel a trois mois suivant le recours pour examiner l’appel interjeté par M. Mamadou Aliou Bah. Donc, nous espérons que le parquet sera très diligent », a-t-il déclaré.

L’avocat n’a pas manqué de dénoncer ce qu’il qualifie d’« atteinte grave » aux droits fondamentaux, pointant du doigt une instrumentalisation de la justice pour museler les voix critiques. « Ce qui s’est passé en instance est une atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux. Le tribunal de première instance de Kaloum a fait une déclaration de guerre, comme le parquet, à la liberté d’expression », a-t-il affirmé.

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Pour Me LAMAH, la Cour d’appel a désormais une responsabilité majeure : infirmer cette décision qu’il qualifie d’injuste et rétablir Aliou BAH dans ses droits. « La Cour d’appel doit avoir le courage d’infirmer cette décision-là, rétablir M. Mamadou Aliou BAH dans ses droits et lancer un signal à tous ceux qui veulent confisquer les droits et libertés fondamentaux dans ce pays », a-t-il conclu.

La suite du dossier devant la Cour d’appel sera donc scrutée de près par l’opinion publique et les défenseurs des droits humains.

La rédaction

On en sait désormais davantage sur les conditions de sa détention et les accusations portées contre lui. Selon son avocat, Me Antoine Pépé LAMAH, qui s’est entretenu avec son client, plusieurs chefs d’accusation sont retenus contre Aliou BAH. « On lui reproche l’offense au chef de l’État. On lui a opposé des propos tenus lors des assemblées hebdomadaires de son parti. Dans ces déclarations, il a, entre autres, ouvertement fustigé le silence des autorités religieuses face à la recrudescence des phénomènes de kidnapping et d’enlèvements forcés. Par la même occasion, il a critiqué les autorités de la transition, les désignant comme responsables de cette situation. En réponse à ces accusations, il a simplement affirmé que l’État, en tant que garant de la sécurité des citoyens et de leurs biens, est le premier redevable en cas d’insécurité. Pour le reste, les propos de M. Aliou BAH pour lesquels il est poursuivi aujourd’hui ne comportent aucune coloration pénale. Nous estimons que ce dossier, face à un juge sérieux, ne tardera pas à être classé sans suite », a déclaré Me Antoine Pépé LAMAH.

Toujours selon l’avocat, les conditions dans lesquelles est détenu Aliou BAH sont préoccupantes. « Il est détenu dans des conditions malsaines, car il a passé la nuit à même le sol sur une natte dans une cellule qu’il partage avec une autre personne, sans lien avec son dossier. Cependant, il garde un mental fort et une sérénité habituelle. Il n’est pas prêt à céder à la pression qu’on lui impose », a affirmé Me Lamah au micro de Refletguinée.

Interrogé sur la possibilité que son client ait tenté de fuir vers la Sierra Leone, Me LAMAH a fermement rejeté cette hypothèse.
L’affaire Aliou BAH, très médiatisée, soulève des interrogations sur le respect des droits des détenus politiques en Guinée, ainsi que sur la liberté d’expression en période de transition.

Mamadou Mouctar SYLLA

« Cet homme, qui n’avait pas de maison à Conakry avant son premier décret, possède aujourd’hui des biens dans presque toutes les communes de la capitale et même à Kankan »

La Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a rendu son verdict dans l’affaire opposant l’État guinéen à l’ancien ministre de la Défense, Dr Mohamed DIANÉ, ce mercredi 18 décembre 2024. Reconnu coupable de détournement de deniers publics, enrichissement illicite et blanchiment de capitaux, Dr DIANÉ a été condamné à cinq ans de prison ferme et à la confiscation de certains de ses biens au profit de l’État. Les avocats de l’Etat compte aussi faire appel car non satisfait de la décision du tribunal de ne pas totalement saisir les biens immobiliers de l’ancien ministre. 

Pour Me Pépé Antoine LAMAH, avocat représentant l’État, cette décision constitue une victoire partielle dans la lutte contre la corruption, même s’il émet des réserves sur certains aspects du jugement. Dans sa déclaration, rapporté par nos confrères de Africaguinee, l’avocat rappelle que Dr Mohamed DIANÉ a été accusé d’avoir détourné 500 milliards de francs guinéens sans fournir de justification crédible. Lorsqu’il a été interrogé, il a invoqué le « secret défense’ pour expliquer l’absence de preuves, mais cela n’a pas convaincu la cour », souligne l’avocat.

Le tribunal a également ordonné la confiscation des avoirs bancaires et immobiliers (certains) de l’ancien ministre. Selon Me LAMAH, les investigations ont révélé une accumulation rapide de biens immobiliers disproportionnée par rapport aux revenus déclarés de Dr DIANÉ. « Cet homme, qui n’avait pas de maison à Conakry avant son premier décret, possède aujourd’hui des biens dans presque toutes les communes de la capitale et même à Kankan », déplore-t-il.

Une satisfaction partielle

Malgré cette condamnation, l’avocat de l’État exprime des réserves quant à la décision de la cour d’exclure certains biens immobiliers enregistrés au nom de l’épouse de Dr DIANÉ de la liste des biens confisqués. Pour Me LAMAH, cette décision est injustifiée : « Nous considérons que l’épouse de Dr Mohamed DIANÉ n’a pas les moyens financiers pour s’acheter un tel immeuble. Aucune preuve de revenus licites n’a été apportée pour justifier l’acquisition de ce bien. »

Me LAMAH estime que cette exclusion constitue une faille dans le jugement. Il annonce que des consultations seront menées avec l’Agent Judiciaire de l’État pour envisager un éventuel appel concernant ce point spécifique.

De leur côté, les avocats de Dr Mohamed DIANÉ contestent fermement la décision de la CRIEF, qu’ils qualifient de « simulacre de procès ». Ils dénoncent une procédure entachée de biais et annoncent leur intention de faire appel.

Un symbole dans la lutte contre la corruption

Si la condamnation de Dr Mohamed DIANÉ envoie un signal fort dans la lutte contre la corruption, les débats autour des biens confisqués et la contestation de la défense montrent que le chemin vers une justice transparente reste complexe. L’appel annoncé par les deux parties promet de prolonger cette affaire, qui continue de captiver l’opinion publique guinéenne.

Saa Joseph KADOUNO