Ce qui nous amène à expliquer les conditions d’attribution (I), avant de parler de la procédure y afférente (II).

I- Condition d’aliénation des terrains par voie d’attribution

La loi pose deux exigences indispensables pour l’aliénation des terrains par voie d’attribution. La première porte sur l’état du terrain faisant l’objet d’attribution (A). Et la seconde rapporte au paiement d’une redevance (B).

A- L’état des terrains faisant l’objet d’attribution

Cette première exigence découle de l’article 40 du code foncier et domanial. Selon ce texte « Les terrains nus de propriété peuvent être attribuées ». Rappelons que c’est le même esprit qu’avait l’ancien code foncier et domanial.

Terrains nus de propriété, sans définition légale, nous pouvons dire qu’un terrain nu de propriété est un terrain qui ne fait l’objet d’aucune propriété privée. Car même un terrain sans maitre n’est pas nu de propriété. Conformément à l’article 1er de la même loi, l’Etat lui-même est propriétaire terrien. Nous pouvons donc élargir cette notion en disant qu’en énonçant les terrains nus de propriété, le législateur voulait parler non seulement des terrains qui n’appartiennent ni à Paul ni à Pierre, mais aussi qui ne sont pas encore occupés par l’Etat. Exemple : un terrain où l’Etat a des ouvrages ou des infrastructures ne peut être considéré nu de propriété. L’aliénation d’un tel terrain est soumise à une autre procédure, notamment par décret du président de la République et sur avis conforme de l’assemblée nationale, sous réserve de l’intangibilité du domaine public.

Retenons par là que ne peuvent faire l’objet d’attribution que des terrains qui ne font l’objet d’aucune propriété privée et qui ne sont pas encore occupés par l’Etat. Un terrain sur lequel l’Etat a déjà fait des réalisations n’entre pas dans l’attribution des terrains nus.

B- Le prix de l’attribution des terrains nus de propriété

Celui qui a bénéficié de l’attribution doit verser une redevance unique à la collectivité locale ou du moins un montant pouvant couvrir au minimum des dépenses engagées par la collectivité pour aménager le terrain concerné. C’est le prix d’acquisition. Ce qui exclut de facto l’attribution à titre gratuit.

La loi prévoit que les modalités de cette redevance, le calcul et le montant déterminés par décret.

Le terrain attribué est inscrit au plan foncier et immatriculer au livre foncier.

II- Procédure pour obtenir l’aliénation par voie d’attribution

En parlant de procédure, nous allons sans doute déterminer les autorités habilitées à attribuer des terrains nus (A). A côté, la possibilité pour ces autorités de reprendre les terrains en cas d’inobservation des conditions prévues dans ce sens (B).

A- Autorité habilitées à attribuer des terrains nus

Selon l’article 41 de la même loi: « La demande d’attribution est faite au même maire, dans les communes urbaines, ou au préfet dans les communautés rurales de développement ». Rappelons que l’ancien code foncier et domanial avait également le même esprit au niveau des mêmes articles.

En effet, cette loi habilite deux autorités pour attribuer des terrains nus. L’une relève de l’autorité exécutive et l’autre relève de la collectivité locale. Il s’agit du maire dans les communes urbaines ou du préfet dans les commutés rurales de développement. L’attribution se fait par arrêtés de ces autorités, suite à une demande adressée par l’intéressé. De là, il faut exclure toute autre autorité ou acte officiel dans l’attribution des terrains nus. En se fondant sur la loi, nous pouvons oser dire que ni le président de la République ni les ministres ne sont habilités à attribuer des terrains nus de propriété ou non occupés.

Seul un arrêté du maire ou du préfet attribue un terrain nu moyennant une redevance fixée par décret.

B- De la reprise des terrains attribués

L’attribution des terrains nus est assortie d’une obligation de faire pour l’attributaire. La personne qui a bénéficié de l’attribution a l’obligation de la mise en valeur. Elle consiste à réaliser soit des constructions, soit des plantations, des barrages d’irrigation. Bref, la personne doit exploiter le terrain conformément au plan d’urbanisme. A défaut d’accomplir cette obligation le terrain peut être repris.

Essentiellement, il est à retenir que seuls les terrains nus de propriété et non exploités par l’Etat peuvent faire l’objet d’attribution. Et seuls sont compétents pour procéder à l’aliénation par attribution le maire ou le préfet.

Kalil Camara, Juriste

Un cadre juridique clair pour juger les plus hautes autorités

L’article 163 de la plausible future constitution précise que la « Cour spéciale de Justice de la République » sera compétente pour juger le Président de la République en cas de « haute trahison », ainsi que les membres du gouvernement pour des « crimes » ou « délits » commis dans l’exercice de leurs fonctions.

L’objectif affiché est clair : mettre fin à l’impunité, même pour les plus hauts responsables. Cette juridiction spécialisée est pensée pour répondre aux attentes de transparence et de justice exprimées par les citoyens.

Selon l’article 164, la haute trahison englobe notamment :

• La violation du serment présidentiel ;

• La complicité dans des violations graves des droits de l’homme ;

• La promotion de l’ethnocentrisme ou de la haine ;

• Les atteintes aux principes environnementaux et au développement durable ;

• La mauvaise gestion des ressources naturelles.

Ces définitions larges et inclusives traduisent une volonté de protéger des valeurs essentielles pour la République, tout en tenant les dirigeants responsables de leurs actions.

La procédure de mise en accusation

L’article 165 détaille un processus rigoureux pour initier une mise en accusation contre le Président : « En cas de haute trahison, la mise en accusation est initiée par un dixième (1/10) au moins des Députés issus de groupes parlementaires différents. Elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un vote du Parlement réuni en Conseil de la Nation à la majorité de deux tiers (2/3) des membres qui le composent, au scrutin secret. S’il est acquitté, il reprend ses fonctions de Président de la République.
L’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes », détaille-t-il.

En cas de culpabilité reconnue, les conséquences sont immédiates : Lorsque le Président de la République est reconnu coupable de haute trahison, il est déchu de ses fonctions. L’intérim du Président de la République est alors assuré, conformément aux articles 71 et 72 de la présente Constitution ».

Cependant, si l’accusé est acquitté, il reprend ses fonctions, préservant ainsi le principe de la présomption d’innocence.

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Une composition pluraliste

La composition de la Cour spéciale, définie par l’article 167, reflète un équilibre institutionnel. Elle compte neuf membres :

• Un représentant de la Cour suprême ;

• Un de la Cour constitutionnelle ;

• Un de la Cour des comptes ;

• Trois députés issus de groupes parlementaires distincts ;

• Trois sénateurs.

Le président de cette juridiction sera un magistrat élu par ses pairs, renforçant encore l’indépendance de cette instance. Ce pluralisme vise à garantir l’impartialité et la diversité des points de vue au sein de la Cour.

Conséquences pour les membres du gouvernement

Les articles 166 et 168 stipulent que les membres du gouvernement mis en accusation sont immédiatement suspendus de leurs fonctions. En cas de condamnation, ils sont révoqués ; en cas d’acquittement, ils reprennent leurs responsabilités. Ce mécanisme permet de minimiser les interférences dans la gestion de l’État tout en garantissant un processus judiciaire équitable.

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Une avancée pour la gouvernance publique

En instituant cette Cour spéciale, la nouvelle Constitution établit un précédent important pour la responsabilité politique en Guinée. Cette disposition montre une réelle volonté de lutter contre la corruption et les abus de pouvoir, tout en protégeant les droits fondamentaux et les ressources nationales.

Si elle est adoptée, cette innovation juridique pourrait devenir un modèle pour d’autres nations africaines désireuses de renforcer la transparence et la bonne gouvernance.

Les dirigeants actuels, en cas de continuité de leur pouvoir seront-ils frappés par cette juridiction, la question mérite d’être posée aux juristes.

Nous y reviendrons ?

Saa Joseph KADOUNO