La suspension de l’UFR intervient dans le cadre de l’évaluation des partis politiques menée par le MATD. Pourtant, le parti affirme s’être conformé à toutes les exigences légales, notamment celles prévues par la loi de 1991 sur les partis politiques. « Fidèle à sa ligne républicaine et à son engagement pour une Guinée démocratique et prospère, notre parti a répondu aux sollicitations administratives et s’est acquitté de toutes ses responsabilités », soutient le communiqué.

Malgré cette conformité revendiquée, l’UFR s’étonne de la sanction qui lui est infligée et regrette l’absence de motifs clairs justifiant cette suspension de 90 jours. « L’UFR ignore jusqu’à ce stade les motifs précis de cette décision », souligne le document, tout en rappelant que le respect des règles démocratiques impose que toute formation politique légalement constituée soit informée de manière formelle et détaillée des griefs qui lui sont reprochés.

L’UFR voit dans cette suspension une tentative d’« affaiblir, voire d’éliminer de la scène politique les partis les plus représentatifs du pays », en s’appuyant sur un communiqué des Forces Vives de Guinée datant du 14 mars 2025.

Cette mesure s’inscrirait, selon le parti, dans une volonté plus large du CNRD de restreindre l’espace politique à l’approche des échéances électorales.

Face à ce qu’il qualifie de « dérive autoritaire », le parti appelle ses militants, sympathisants et l’ensemble des forces démocratiques du pays à se mobiliser contre cette décision. « Nous dénonçons fermement cette décision illégale et appelons à son annulation immédiate », exige le communiqué.

Malgré cette suspension, l’UFR réaffirme son attachement aux valeurs démocratiques et met en garde contre toute tentative d’instrumentalisation de l’administration publique à des fins politiques. « Nous restons debout, aux côtés du peuple de Guinée, pour continuer le combat pour la liberté, la justice et la démocratie », conclut le communiqué du parti.

La suspension de l’UFR intervient dans un contexte politique marqué par des tensions entre les partis d’opposition et les autorités de la transition.

La rédaction

En l’espèce, Monsieur Sidya Touré revendique sa propriété devant le tribunal de première instance de Dixiin sur la base d’un décret qui n’a pas été précédé d’une mesure de déclassement. Le TPI de Dixinn a ordonné un renvoi préjudiciel à la Cour suprême afin que cette Haute juridiction statue sur la légalité du décret dont se prévaut le demandeur. (Nous avons déjà présenté succinctement la fiche dudit arrêt dans un précédent article).

La question renvoyée à la Cour suprême est suivante : Le décret ayant attribué la parcelle à M. Sidya Touré est-il légal ?

La Cour a répondu par la négative. Elle a démontré que la parcelle attribuée par décret à M. Touré est un bien relevant du domaine public. Et que ce décret n’ayant pas été précédé d’un déclassement, sur la base des articles 101 et 113 du code foncier et domanial, est illégal.

Dans cet arrêt, la Haute juridiction reconnait implicitement la légalité d’un décret d’attribution au lieu de l’autorisation du président de la République à la vente(I). Cet arrêt pourrait ouvrir la voie au décret d’attribution qui n’existe légalement pas(II).

I- Reconnaissance implicite de la légalité d’un décret d’attribution

Pour l’aliénation d’un terrain (bien immeuble), le code civil prévoit l’autorisation du président de la République (A). Pour l’aliénation par attribution, elle ne peut émaner que de deux autorités et sur des terrains nus (B).

A-L’autorisation du président de la République à la vente d’un immeuble de l’Etat

« Aucun immeuble de l’Etat ne peut être vendu sans l’autorisation du président de la République », selon l’article 557 de l’ancien code civil. La loi n’exclut pas l’aliénation d’un immeuble du domaine privé. Cependant, cette aliénation ne peut être faite que sur autorisation du président de la République.

En effet, c’est le ministre chargé du domaine ou l’autorité locale (maire) qui procède à la vente. Pour ce, ils doivent avoir l’autorisation du président de la République. Dans ce sens toute vente sans cette autorisation est nulle. En plus de cette autorisation, le nouveau code civil a ajouté l’avis conforme de l’assemblée nationale. A savoir que désormais, pour que la vente d’un immeuble de l’Etat soit valable, il faut cumulativement l’autorisation du président de la République et l’avis conforme de l’assemblée nationale.

En tout état de cause, le président n’intervient dans l’opération de la vente d’immeuble que pour donner son autorisation suite à la demande du ministre chargé du domaine qui gère le domaine public de l’Etat. Et l’assemblée nationale n’est concernée dans cette opération que pour donner son avis. Ni le président ni l’assemblée nationale ne vendent.

B- L’aliénation par voie d’attribution

Un terrain nu de propriété peut être aliéné par voie d’attribution. Cette possibilité est prévue par l’article 40 du code foncier et domanial en ces termes « Les terrains nus de propriété peuvent être attribués… » . Pour sa validité, la loi pose des exigences.

Premièrement, l’attribution ne porte que sur des terrains nus de propriété. Il s’agit des terrains non occupés et qui n’appartiennent ni à Paul ni à Pierre (Lire l’article que nous avons consacré à ce sujet).

Deuxièmement, l’aliénation par voie d’attribution est opérée par le maire dans les communes urbaines ou le préfet dans les CRD. Le président de la République n’est pas désigné comme autorité compétente pour l’aliénation par voie d’attribution. A dire qu’il ne peut attribuer un terrain peu importe qu’il soit nu ou occupé.

En disant que le « décret d’attribution » est illégal pour défaut de déclassement, on pourrait se demander s’il existe légalement un décret d’attribution. Légalement, il n y a pas de décret d’attribution. Il n y a que des arrêtés d’attribution émanant du maire ou du préfet et sur des terrains nus. Or dans son arrêt, la Cour reconnait implicitement un décret d’attribution en le confondant à l’autorisation qui doit être requise du président de la République en cas d’aliénation d’un immeuble de l’Etat.

A notre sens, le décret d’attribution devrait être illégal, peu importe qu’il soit précédé du déclassement.

II- Ouverture au décret d’attribution

Si nous partons dans le sens de l’arrêt de la Cour aux antipodes du code civil et du code foncier et domanial, le président de la République peut attribuer un immeuble (I). Seulement la condition de déclassement doit être remplie (B).

A-Possibilité donnée au président de la République d’attribuer un immeuble de l’Etat

La loi ne donne aucune possibilité au président de la République d’attribuer un immeuble qu’il soit déclassé ou non. Comme rappelé ci-haut, il intervient dans la vente que pour donner son autorisation. Or, l’arrêt de la cour sous-entend qu’il peut attribuer un bien du domaine privé. Il suffirait seulement que l’immeuble soit déclassé.

Un président se croirait désormais légitime pour attribuer par décret un immeuble du domaine privé sans fondement légal. Alors qu’il n’existe légalement pas de décret d’attribution. La Cour vient de laisser la confusion entre l’autorisation du président de la République et l’acte d’attribution. L’Autorisation consiste à ordonner la vente lorsque les conditions y afférentes sont réunies. Or l’acte d’attribution consiste à attribuer l’immeuble à une personne. Les deux sont à dissocier.

B- Désaffectation du bien comme condition d’aliénation

L’arrêt de la Cour ouvre champ au président de la République d’attribuer un bien s’il est déclassé. C’est le même président qui dispose du décret de déclassement. La loi prévoit que si un bien ne correspond plus à l’affectation qui lui a été donnée, il peut être déclassé par décret du domaine public pour entrer dans le domaine privé. Si le président peut déclasser par décret, il ne tardera pas à attribuer illégalement par décret.

L’ancien président a eu le malheur de ne pas déclasser les biens avant de les attribuer à ses ministres. Un président après ce décret pourrait en tirer la leçon pour déclasser avant toute attribution.

Certes, le déclassement est la condition avant toute vente d’un immeuble de l’Etat. Mais elle ne donne pas le droit d’attribution au président de la République qui ne se contente que de l’autorisation de la vente. Conformément au code civil, le président de la République autorise la vente, mais il ne vend pas et il ne dispose pas de décret d’attribution au regard du foncier et domanial.

A notre sens, la Cour devrait relever l’illégalité du décret pas que parce qu’il n’a pas été précédé d’une mesure de déclassement, mais parce qu’il n y a pas de décret d’attribution. Ce qui ne laisserait aucune possibilité pour un président d’attribuer un immeuble, bien qu’il soit déclassé.

Kalil Camara, Juriste

Dans ce tweet, Sidya TOURÉ dénonce « une absence insoutenable pour leurs proches et une douleur partagée par tous ceux qui se battent pour la justice et la liberté ».

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L’ancien premier ministre a salué « la mobilisation constante » des citoyens en faveur de la libération de Billo et appelé à ne pas abandonner la lutte. « …ne baissons pas les bras », a-t-il lancé. 

Interrogé par nos confrères du site allemand Deutsche Welle, Sidya TOURE, leader du parti Union des Forces républicaines (UFR) affirme qu’aucune condition favorable n’est actuellement mise en place pour l’organisation de toutes formes d’élections en Guinée.

« À ce que je sache, il n’y a pas de liste électorale établie. J’avais cru comprendre qu’il y avait des procédures pour faire le recensement et toutes ces choses-là », a-t-il révélé.

Sans ces critères cités ci-dessus, aucune élection ne peut se tenir dans un délai raisonnable. Si les autorités actuelles parviennent à les organiser, il faut leur tirer chapeau, a-t-il ajouté.

« S’il pense pouvoir faire cela en deux ou trois mois, je lui présente mes félicitations », a-t-il exhorté.

Aly Pires CAMARA

« Vous savez, les constitutions des pays francophones sont toutes inspirées de la Constitution gaullienne de 1958. Donc franchement, il n’y a rien de nouveau. Sauf qu’il y a des mesures qui visent les individus mais qu’on essaie de noyer dans le cadre de la loi. Donc je n’en pense rien du tout », a-t-il affirmé.

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L’une des dispositions controversées de ce texte interdit à tout Guinéen possédant une autre nationalité de se porter candidat à l’élection présidentielle. Sidya TOURÉ, lui, ne semble pas accorder de crédit à cette clause. « Tout ça, je n’en pense rien du tout. Ceux qui détiennent d’autres nationalités, ils sont nombreux là-bas », a-t-il conclu, minimisant ainsi l’importance de cette mesure.

Tamba Justin LÉNO

« Je ne compte pas rentrer, car lorsque je suis parti, bien que je n’aie aucun dossier à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) »

Dans une interview accordée à nos confrères de Deutsche Welle, un média allemand, l’ancien Premier ministre Sidya TOURÉ s’est exprimé sur la transition en cours en Guinée, notamment sur la question de son retour au pays.

Après plusieurs mois de silence, le président de l’UFR a repris la parole en public. Exilé depuis plusieurs années, Sidya TOURÉ demeure incertain quant à son retour en Guinée dans un avenir proche. Il avance deux raisons principales : l’absence de logement et des inquiétudes liées à sa sécurité personnelle.

« Je n’en sais rien, puisque je n’ai plus de maison en Guinée. Donc je ne sais pas. Pour le moment, nous attendons de savoir quelles mesures seront prises pour garantir notre sécurité dans notre propre pays.

Je ne compte pas rentrer, car lorsque je suis parti, bien que je n’aie aucun dossier à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), je me suis senti menacé », a-t-il déclaré.

Lire aussi : Arrestation ou « kidnapping » des leaders du FNDC : Sidya TOURÉ dénonce « un kidnapping injustifié »

Pour rappel, Sidya TOURÉ a été contraint de quitter sa résidence à la Minière, laquelle a été réintégrée dans le patrimoine de l’État.

Mamadou Mouctar SYLLA

« …Moi, je n’ai pas de problème. Chacun peut dire ce qu’il veut… »

Dans une interview accordée à Deutsche Welle, Sidya TOURÉ, président de l’Union des Forces Républicaines (UFR), a exprimé ses réticences quant à un débat sur une éventuelle candidature du général Mamadi Doumbouya à l’élection présidentielle de 2025. Tout en restant ouvert à la possibilité, il a surtout mis l’accent sur l’absence d’inclusivité dans les discussions autour de la nouvelle Constitution.

Interrogé sur la perspective d’une candidature indépendante de DOUMBOUYA, Sidya TOURÉ a affirmé que la question ne l’intéresse pas pour le moment. « Je ne veux pas un débat sur cette question, parce que je trouve que ça a très peu d’intérêt dans la mesure où je ne vois rien venir », a-t-il déclaré.

Il a souligné que son parti n’a pas été associé aux discussions constitutionnelles menées à Conakry, malgré des propositions visant à inclure toutes les parties prenantes : « Nous avions proposé des solutions à cela, à savoir mettre en place une structure qui permettrait de recevoir tout un chacun. Ce qui s’est fait à Conakry en dehors de nous tous, nous ne pouvons pas nous prononcer là-dessus. »

Une ouverture conditionnelle à la candidature de DOUMBOUYA

Face à l’insistance de Deutsche Welle sur les nombreux appels à la candidature de DOUMBOUYA, Sidya TOURÉ a clarifié sa position en précisant qu’il n’y voyait pas de problème, à condition que les autres candidats aient aussi la liberté de participer. « Chacun peut dire ce qu’il veut. Moi, je n’ai pas de problème. Si la candidature de Doumbouya est une nécessité mais que les autres candidatures le sont et que nous avons la liberté et la garantie pour être en Guinée de faire campagne, moi, je ne verrais pas d’inconvénients », a-t-il ajouté.

Lire aussi : DOUMBOUYA candidat ? « Je dis pourquoi pas ? parce que c’est la liberté de chaque citoyen… »

Sur son compte X, le leader de l’UFR a tenté de taire la polémique en déclarant : « ‘Affaire candidature de Doumbouya’ 

Je vous demande de revenir à vos dictionnaires, en français on appelle cela tout simplement une « boutade » 
Le retour à l’ordre constitutionnel reste l’objectif absolu », faisant référence à la disparité entre ses déclarations de Sidya TOURÉ et celles de son collègue de l’UFDG, Cellou Dalein DIALLO qui s’oppose énergiquement contre une éventuelle candidature de Mamadi DOUMBOUYA.

Lors de leur dernière rencontre à Abidjan, Cellou a rapporté qu’ils avaient discuté de la candidature de DOUMBOUYA sans dire le contenu de leurs échanges sur la question.

Saa Joseph KADOUNO

Au cœur de leurs échanges, Cellou Dalein DIALLO et Sidya  TOURÉ ont évoqué la disparition inquiétante de Foniké Menguè et Billo BAH, deux figures de la contestation en Guinée. Depuis plusieurs mois, ces activistes sont portés disparus, et leurs familles, ainsi que l’opinion publique, restent sans nouvelles, ce qui alimente de vives inquiétudes sur leur sort.

Les deux hommes politiques ont également abordé la « campagne de justification et de promotion » en faveur de la candidature de Mamadi DOUMBOUYA, actuel président de la transition, à la prochaine élection présidentielle. Cette initiative, qui suscite des débats houleux au sein de l’opinion publique guinéenne, inquiète l’opposition, notamment quant à l’impartialité du processus électoral.

Cellou et Sidya ont aussi exprimé leur indignation face à la mort en détention de Dr Mohamed DIOUBATÉ, pédiatre à l’hôpital de Kankan, accusé d’avoir brûlé une effigie de Mamadi DOUMBOUYA. Ce drame s’ajoute à la récente présentation du corps du colonel Pépé Célestin BILIVOGUI à son épouse, après près d’un an sans nouvelles.
« Nous avons passé en revue les derniers développements survenus récemment en Guinée, à commencer par la situation préoccupante de Foniké Menguè et de Billo Bah dont on est toujours sans nouvelles, la campagne pour la justification et la promotion de la candidature de Mamadi Doumbouya à la prochaine présidentielle, la présentation du corps du Colonel Pépé Célestin Bilivogui à son épouse, et la mort en détention du Dr. Dioubaté, pédiatre à l’hôpital de Kankan, accusé d’avoir brûlé l’effigie du Président de la Transition ».

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Vers une nouvelle stratégie de l’opposition ?

Les deux leaders ont ensuite critiqué la récente réintégration de la Guinée à l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) dans le contexte actuel de crise politique et de répression des voix dissidentes. Cette décision est perçue comme une légitimation du pouvoir de transition malgré les nombreuses violations des droits civiques et politiques observées dans le pays.

Sidya et Dalein ont convenu de convoquer une plénière des Forces vives de Guinée (FVG) afin de définir des stratégies et actions concrètes pour faire face à la situation.

« Nous avons, en outre, déploré la réintégration de la Guinée à l’OIF dans ce contexte et sommes convenus de faire convoquer une plénière des Forces Vives de Guinée (FVG) pour définir les actions et les stratégies à mettre en œuvre pour faire face à la situation. »

La rencontre des principaux acteurs de l’opposition pourrait marquer un tournant dans la lutte contre le régime de transition dirigé par Mamadi DOUMBOUYA. Elle témoigne des inquiétudes face à l’évolution de la situation sociopolitique en Guinée et des défis d’unités de l’opposition pour y faire face.

Saa Joseph KADOUNO

Selon lui, le kidnapping injustifié des leaders du FNDC va davantage exacerber les tensions déjà existantes entre le CNRD et les forces vives de la nation, de quoi compromettre le retour à l’ordre constitutionnel.

La rédaction