Débats sur la constitution de partie civile de Bankina Pêche

L’un des principaux points de discussion a porté sur la qualité de Bankina Pêche à se constituer partie civile dans cette affaire. En effet, la société n’a pas fourni son Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour prouver son existence légale. La défense a souligné que Bankina Pêche, créée en 1993, devait se conformer aux exigences de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales. Or, selon les avocats de la défense, elle ne l’a pas fait et ne dispose pas de RCCM valide.

Le ministère public a, pour sa part, insisté sur l’importance de ces documents, les qualifiant de « l’extrait de naissance » de la société. Il a soulevé une question essentielle : si les faits reprochés sont antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme de l’OHADA, Bankina Pêche pourrait être reconnue comme partie civile sans obligation de présenter ces documents. En revanche, si les faits sont postérieurs, ces documents doivent être fournis.

Face à ces débats, le président de la Cour a estimé que la question était déjà tranchée et a invité les parties à avancer.

L’absence des accusés Moussa CONDÉ « Tata Vieux » et China National Fishery Corporation

Un autre point de friction a été l’absence de Moussa Condé, alias « Tata Vieux », et de China Fishery Corporation. Le ministère public a exprimé son insatisfaction face à cette situation, affirmant que malgré plusieurs tentatives, il n’a pas été possible de faire comparaître ces prévenus. Il a évoqué la possibilité d’appliquer les articles 478 et 479 du Code de procédure pénale pour contraindre leur présence.

La défense, de son côté, a contesté cette affirmation, demandant des preuves que « Tata Vieux » et China Fishery Corporation ont bien été cités à comparaître. Elle a également fait remarquer que la société CFC pourrait ne plus exister légalement.

Le ministère public a rappelé qu’un avocat représentant « Tata Vieux » avait déjà été aperçu lors d’une précédente audience, ce qui prouve, selon lui, que l’intéressé est au courant de la procédure.

À l’issue des débats, le ministère public a demandé le renvoi du procès pour permettre la tenue des plaidoiries et des réquisitions. Le président de la Cour a accédé à cette requête et a fixé la prochaine audience au 7 avril 2025 pour ces étapes finales du procès.

Saa Joseph KADOUNO

Sur les cinq prévenus, seuls deux étaient présents à l’ouverture de l’audience. Ibrahima Sory TOURÉ, le 5ème prévenu serait décédé. Les deux absents, Ousmane KABA et Tata Vieux, ont invoqué le non-respect des procédures de notification des citations à comparaître. Selon leurs avocats, les cédules de citation auraient été envoyées par téléphone, une pratique que la défense juge irrégulière. Après des débats sur cette question, la cour a décidé de reporter l’affaire au 3 février prochain.

La défense reconnaît les droits des prévenus

Interrogée à l’issue de l’audience, Me Tèninké TOURÉ qui défend Bankina, a rappelé que les clients bénéficient de la présomption d’innocence et ont le droit de préparer leur défense dans les conditions prévues par la loi. « Ils bénéficient non seulement de la présomption d’innocence mais aussi des droits à la défense. Quand quelqu’un est poursuivi, il a droit à un temps pour [préparer] cette défense », a-t-elle signifié, ajoutant qu’ils répondront à la prochaine audience « lorsqu’ils recevront régulièrement les citations les concernant. »

Elle a également indiqué que l’un des prévenus, à la personne de Dr Ousmane KABA, bien que déclaré absent, avait été informé de la procédure par un exploit d’huissier et avait même commenté l’affaire sur les réseaux sociaux avant l’audience. « Il ne peut pas opposer un défaut par faute de connaissance. »

S’agissant de la prétendue réponse malveillante de ce dernier à l’huissier, l’avocate a laissé le soin à la justice d’en tirer les conséquences. En effet, le fondateur de l’université Koffi Annan de Guinée aurait rétorqué à l’huissier de lui foutre la paix.

Les faits reprochés aux accusés

Bankina Pêche accuse les prévenus de « faux et usage de faux en écriture publique ». Selon Me TOURÉ, la société chinoise China National Fishery Corporation, qui collaborait déjà avec Bankina depuis 1993, aurait prétendu représenter le gouvernement chinois pour signer, en 1997, un accord de pêche avec la Guinée. Cet accord, qualifié de « faux », aurait permis à cette société d’exploiter les licences de Bankina, sans son consentement.

« Nous reprochons aux prévenus le faux et usage de faux en écriture publique. Bankina travaillait avec un groupe chinois depuis 1993. En 1997, ce groupe chinois s’est dit gouvernement chinois pour passer une convention sino-guinéenne en matière de pêche avec la Guinée. Voilà l’intervention des ministres de l’élevage et de la pêche dans ce dossier. Le même groupe chinois travaillait avec Bankina depuis 1993. Mais, le gros problème est que le même accord repose sur les licences de Bankina pour son fonctionnement. Donc se sont les licences de Bankina qui sont exploitées par ce groupe chinois qui se dit gouvernement chinois. Comment cela a été possible parce que Bankina a même reçu un versement de 69 000 dollars, à titre d’exploitation de ses licences en janvier 2001 jusqu’à juillet – ce même groupe chinois a versé ce montant à Bankina à titre d’exploitation de ses licences. Ce qui justifie que la convention sino-guinéenne est fausse. »

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Les revendications de Bankina Pêche

Bankina Pêche réclame une indemnisation couvrant l’exploitation de ses licences de pêche depuis 2001. « Puisque Bankina a reçu 69 000 dollars pour l’exploitation de ses licences pendant sept mois en 2001, calculez de 2001 à maintenant ! » a conclu Me TOURÉ.

Le procès, qui suscite un vif intérêt en raison de l’implication de figures politiques de premier plan, reprend le 3 février 2025. La cour devra alors trancher sur les aspects procéduraux et entrer dans le fond du dossier.

À suivre !

Saa Joseph KADOUNO